Annulation mariage - Aucun contrat signé mais caution donnée

Vivine69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015 - 8 févr. 2015 à 11:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2015 à 20:41
Bonjour,

Nous avons annulé notre mariage prévu le 08 Aout 2015 suite à un imprévu financier.
Nous avions réserver une salle et avions donner un chèque de caution de 1500€ qui n'a pas été encaissé. N'ayant signé aucun contrat, lors de l'annulation nous pensions pouvoir récupérer notre chèque de caution sans soucis d'autant plus avec un délais de prévenance de 8 mois.
Pour que nous puissions récupérer notre chèque, la loueuse nous réclame une indemnité de 400€ tel que défini dans son contrat virtuel que nous avons jamais vu et donc jamais signé.
A-t-elle le droit de nous réclamer cette somme?
Que puis-je faire?
Des amis m'ont conseillé de faire opposition au chèque, ai-je le droit?

Merci pour vos conseils,
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
8 févr. 2015 à 11:25
Bonjour

Le fait d'avoir remis un chèque suppose l'existence d'un Contrat 'oral' relatif à une prestation.. Ce chèque doit être provisionné et est encaissable immédiatement (Peu importe la date y portée).

Résilier un Contrat implique que l'autre partie est en droit de conserver la somme déposée (Considérée comme arrhes). Là on te propose de résilier pour 400€ alors qu'en droit ton chèque de 1500€ pourrait légalement être encaissé..
Le choix est clair.

Ne JAMAIS faire opposition à un chèque en dehors des cas prévus par la Loi:

Seuls cas ouvrant droit à opposition:

perte ou vol du chèque,
utilisation frauduleuse,
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.


Faire opposition en dehors des cas autorisés est sanctionnée pénalement..

A+
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Vivine69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015
8 févr. 2015 à 19:44
Merci pour votre réponse.
Je suis néanmoins très étonnée de votre réponse car d'après certains articles de lois il apparaît que sans un contrat signé et par conséquent une acceptation mutuelle des conditions générale de vente rien ne prouve l'existence d'un accord commercial entre les 2 parties. La somme donnée pourrait très bien correspondre a un remboursement de dette.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
8 févr. 2015 à 20:41
Re:

Il faudrait prouver l'existence d'une dette..

A+
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