Annulation mariage - Aucun contrat signé mais caution donnée
Vivine69
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2015 à 20:41
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2015 à 20:41
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2 réponses
Afrikarnak
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8 févr. 2015 à 11:25
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Bonjour
Le fait d'avoir remis un chèque suppose l'existence d'un Contrat 'oral' relatif à une prestation.. Ce chèque doit être provisionné et est encaissable immédiatement (Peu importe la date y portée).
Résilier un Contrat implique que l'autre partie est en droit de conserver la somme déposée (Considérée comme arrhes). Là on te propose de résilier pour 400€ alors qu'en droit ton chèque de 1500€ pourrait légalement être encaissé..
Le choix est clair.
Ne JAMAIS faire opposition à un chèque en dehors des cas prévus par la Loi:
Seuls cas ouvrant droit à opposition:
perte ou vol du chèque,
utilisation frauduleuse,
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Faire opposition en dehors des cas autorisés est sanctionnée pénalement..
A+
Le fait d'avoir remis un chèque suppose l'existence d'un Contrat 'oral' relatif à une prestation.. Ce chèque doit être provisionné et est encaissable immédiatement (Peu importe la date y portée).
Résilier un Contrat implique que l'autre partie est en droit de conserver la somme déposée (Considérée comme arrhes). Là on te propose de résilier pour 400€ alors qu'en droit ton chèque de 1500€ pourrait légalement être encaissé..
Le choix est clair.
Ne JAMAIS faire opposition à un chèque en dehors des cas prévus par la Loi:
Seuls cas ouvrant droit à opposition:
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Vivine69
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8 février 2015
8 févr. 2015 à 19:44
8 févr. 2015 à 19:44
Merci pour votre réponse.
Je suis néanmoins très étonnée de votre réponse car d'après certains articles de lois il apparaît que sans un contrat signé et par conséquent une acceptation mutuelle des conditions générale de vente rien ne prouve l'existence d'un accord commercial entre les 2 parties. La somme donnée pourrait très bien correspondre a un remboursement de dette.
Je suis néanmoins très étonnée de votre réponse car d'après certains articles de lois il apparaît que sans un contrat signé et par conséquent une acceptation mutuelle des conditions générale de vente rien ne prouve l'existence d'un accord commercial entre les 2 parties. La somme donnée pourrait très bien correspondre a un remboursement de dette.
Afrikarnak
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8 févr. 2015 à 20:41
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Re:
Il faudrait prouver l'existence d'une dette..
A+
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