Annulation mariage - Aucun contrat signé mais caution donnée
Vivine69
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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 8 févr. 2015 à 20:41
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 8 févr. 2015 à 20:41
Bonjour,
Nous avons annulé notre mariage prévu le 08 Aout 2015 suite à un imprévu financier.
Nous avions réserver une salle et avions donner un chèque de caution de 1500€ qui n'a pas été encaissé. N'ayant signé aucun contrat, lors de l'annulation nous pensions pouvoir récupérer notre chèque de caution sans soucis d'autant plus avec un délais de prévenance de 8 mois.
Pour que nous puissions récupérer notre chèque, la loueuse nous réclame une indemnité de 400€ tel que défini dans son contrat virtuel que nous avons jamais vu et donc jamais signé.
A-t-elle le droit de nous réclamer cette somme?
Que puis-je faire?
Des amis m'ont conseillé de faire opposition au chèque, ai-je le droit?
Merci pour vos conseils,
Nous avons annulé notre mariage prévu le 08 Aout 2015 suite à un imprévu financier.
Nous avions réserver une salle et avions donner un chèque de caution de 1500€ qui n'a pas été encaissé. N'ayant signé aucun contrat, lors de l'annulation nous pensions pouvoir récupérer notre chèque de caution sans soucis d'autant plus avec un délais de prévenance de 8 mois.
Pour que nous puissions récupérer notre chèque, la loueuse nous réclame une indemnité de 400€ tel que défini dans son contrat virtuel que nous avons jamais vu et donc jamais signé.
A-t-elle le droit de nous réclamer cette somme?
Que puis-je faire?
Des amis m'ont conseillé de faire opposition au chèque, ai-je le droit?
Merci pour vos conseils,
A voir également:
- Annulation mariage - Aucun contrat signé mais caution donnée
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Afrikarnak
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8 févr. 2015 à 11:25
8 févr. 2015 à 11:25
Bonjour
Le fait d'avoir remis un chèque suppose l'existence d'un Contrat 'oral' relatif à une prestation.. Ce chèque doit être provisionné et est encaissable immédiatement (Peu importe la date y portée).
Résilier un Contrat implique que l'autre partie est en droit de conserver la somme déposée (Considérée comme arrhes). Là on te propose de résilier pour 400€ alors qu'en droit ton chèque de 1500€ pourrait légalement être encaissé..
Le choix est clair.
Ne JAMAIS faire opposition à un chèque en dehors des cas prévus par la Loi:
Seuls cas ouvrant droit à opposition:
perte ou vol du chèque,
utilisation frauduleuse,
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Faire opposition en dehors des cas autorisés est sanctionnée pénalement..
A+
Le fait d'avoir remis un chèque suppose l'existence d'un Contrat 'oral' relatif à une prestation.. Ce chèque doit être provisionné et est encaissable immédiatement (Peu importe la date y portée).
Résilier un Contrat implique que l'autre partie est en droit de conserver la somme déposée (Considérée comme arrhes). Là on te propose de résilier pour 400€ alors qu'en droit ton chèque de 1500€ pourrait légalement être encaissé..
Le choix est clair.
Ne JAMAIS faire opposition à un chèque en dehors des cas prévus par la Loi:
Seuls cas ouvrant droit à opposition:
perte ou vol du chèque,
utilisation frauduleuse,
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Faire opposition en dehors des cas autorisés est sanctionnée pénalement..
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Vivine69
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8 février 2015
8 févr. 2015 à 19:44
8 févr. 2015 à 19:44
Merci pour votre réponse.
Je suis néanmoins très étonnée de votre réponse car d'après certains articles de lois il apparaît que sans un contrat signé et par conséquent une acceptation mutuelle des conditions générale de vente rien ne prouve l'existence d'un accord commercial entre les 2 parties. La somme donnée pourrait très bien correspondre a un remboursement de dette.
Je suis néanmoins très étonnée de votre réponse car d'après certains articles de lois il apparaît que sans un contrat signé et par conséquent une acceptation mutuelle des conditions générale de vente rien ne prouve l'existence d'un accord commercial entre les 2 parties. La somme donnée pourrait très bien correspondre a un remboursement de dette.
Afrikarnak
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20 avril 2025
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8 févr. 2015 à 20:41
8 févr. 2015 à 20:41
Re:
Il faudrait prouver l'existence d'une dette..
A+
Il faudrait prouver l'existence d'une dette..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...