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1 réponse
Bonjour,
Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Cet alinéa, subordonne donc, la délivrance du permis de construire, à l'installation d'un dispositif de réception des emissions satellitaires, comme d'ailleurs c'était déja le cas pour le traditionel rateau.
Vous devez donc bien, en tant que propriétaire fournir les moyens à votre locataire de bonne foi, nécessaires à la réception des programmes audiovisuels, ou en financer l'installation, s'agissant de travaux dont le résultat sera durable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3986793-obligation-pose-d-antenne
Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Cet alinéa, subordonne donc, la délivrance du permis de construire, à l'installation d'un dispositif de réception des emissions satellitaires, comme d'ailleurs c'était déja le cas pour le traditionel rateau.
Vous devez donc bien, en tant que propriétaire fournir les moyens à votre locataire de bonne foi, nécessaires à la réception des programmes audiovisuels, ou en financer l'installation, s'agissant de travaux dont le résultat sera durable.
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