Ma proprietaire ne veux pas renouveler le contrat de location.
djaudjau
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Modifié par djaudjau le 7/02/2015 à 18:43
Micha1 - 7 févr. 2015 à 18:50
Micha1 - 7 févr. 2015 à 18:50
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1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux
En cas de non-respect, par le locataire de l'une de ses obligations, le propriétaire peut mettre fin au bail. La rupture du bail est envisageable seulement pour un motif légitime et sérieux au sens de la loi (par exemple les retards répétés de paiement des loyers, le défaut d'entretien du logement, les troubles de voisinage...),
Dans ce cas, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
Dans tous les cas, le propriétaire doit notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail en précisant le motif en respectant les formalités
La suite sur le lien :http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/la-fin-du-bail/
Le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux
En cas de non-respect, par le locataire de l'une de ses obligations, le propriétaire peut mettre fin au bail. La rupture du bail est envisageable seulement pour un motif légitime et sérieux au sens de la loi (par exemple les retards répétés de paiement des loyers, le défaut d'entretien du logement, les troubles de voisinage...),
Dans ce cas, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
Dans tous les cas, le propriétaire doit notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail en précisant le motif en respectant les formalités
La suite sur le lien :http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/la-fin-du-bail/