Renseignement rupture conventionnelle

Katla Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 6 févr. 2015 à 21:22
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 févr. 2015 à 23:26
Bonjour,
pour des raisons familiales je désire quitter mon emploi actuel. Mon employeur serait d'accord pour une rupture conventionnelle. Le problème concerne les indemnités dues. L'entreprise ne peut régler ces indemnités qui s'élèveraient aux environ de 1400 € pour l'employé + frais du cabinet comptable pour rédaction des contrats. (La gérante m'a dit que cela ferait autour des 2500 €).
je serai d'accord pour partir même sans indemnités, mais la loi ne le permet pas. Y aurait-il une solution pour pouvoir conclure cette rupture conventionnelle.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
6 févr. 2015 à 23:26
Bonsoir,

La rupture conventionnelle ne permet pas d' avoir moins que les indemnités légales de licenciement. Donc, ce n' est pas possible.

L' inspection du travail ne donnera JAMAIS son accord. Donc, soit on vous paie ce que la loi exige, sinon pas de rupture conventionnelle.
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