Contester une contavention pour assurance non valide
Résolu
Utilisateur anonyme
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6 févr. 2015 à 11:25
Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 10:56
Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 10:56
Bonjour,
J'ai reçu deux avis de contravention pour la même infraction: apposition sur le vehicule de certificat d'assurance non valide. L'un le 14 janvier 2015(pour une infraction constatée le 8 janvier 2015) et un autre le 3 fevrier 2015 (constatée le 26 janvier 2015). Je reconnais que je n'etais pas assuré a ce moment là mais je me demande si c'est légal de mettre deux amendes pour la meme infraction et je voudrais contester.
Merci de m'eclaircir.
J'ai reçu deux avis de contravention pour la même infraction: apposition sur le vehicule de certificat d'assurance non valide. L'un le 14 janvier 2015(pour une infraction constatée le 8 janvier 2015) et un autre le 3 fevrier 2015 (constatée le 26 janvier 2015). Je reconnais que je n'etais pas assuré a ce moment là mais je me demande si c'est légal de mettre deux amendes pour la meme infraction et je voudrais contester.
Merci de m'eclaircir.
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dna.factory
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6 févr. 2015 à 11:31
6 févr. 2015 à 11:31
Donc en suivant votre raisonnement :
Avoir une contravention vous autorise à rester dans l'illégalité ?
Pratique comme astuce.. vous vous prenez une assurance pour défaut d'assurance, du coup, vous n'avez plus besoin de vous assurer car vous êtes 'protégé' ?
Techniquement, vous commettez une nouvelle infraction chaque jour ou vous n'êtes pas assuré.
Donc on peut vous mettre une amende par jour
(je crois même qu'on peut vous en mettre plus d'une par jour).
Avoir une contravention vous autorise à rester dans l'illégalité ?
Pratique comme astuce.. vous vous prenez une assurance pour défaut d'assurance, du coup, vous n'avez plus besoin de vous assurer car vous êtes 'protégé' ?
Techniquement, vous commettez une nouvelle infraction chaque jour ou vous n'êtes pas assuré.
Donc on peut vous mettre une amende par jour
(je crois même qu'on peut vous en mettre plus d'une par jour).
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