Pole Emploi : suis-je dans la merde ? [Résolu]

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mercredi 4 février 2015
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Bonjour ou bonsoir,

Voici ma situation :

J'ai travaillé pour une société de Mai 2013 à Octobre 2013 en CDD.
Parcours classique : inscription au Pole Emploi.
En date du 01/12/2013, je touche ma 1er allocation (jours de carences, ect..)
Mi Decembre 2014, je trouve un emploi en CDI jusqu'en Novembre 2014 (soit 11 mois de travail).
Un licenciement s'en suit et je me reinscris au Pole Emploi.
Jusque la, rien de special.

Le truc c'est que :
- de Decembre 2013 jusqu'a Juin 2014, j'ai continué a me declarer sans emploi pour toucher les allocations chomages (gros soucis d'argent).
- lorsque je me suis reinscrit au Pole Emploi, je leur ai dit avoir travaillé seulement de Mi Juin 2014 à Novembre 2014 soit 5 mois et ai donc trafiqué mes attestions employeur en conséquence ainsi que les fiches de paies.


Ma question est simple : compte tenu du fait que j'ai indument touché mes alloc durant 6 mois et que sur les 11 mois travaillé, je n'en ai declaré que 5 (11-6), suis je susceptible d'etre poursuivi et vais je devoir rembourser ? Car en pratique, je n'ai fait que prendre a l'avance ce qui, normalement, me reviens de droit au vu de la nouvelle loi concernant les ARE.

Merci d'avance pour vos reponses et eclaircissement en esperant ne pas avoir a faire a un quelconque jugement.
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Merci
Bonjour,

Vous avez fraudé, si PE s'en aperçoit bien entendu vous devrez tout rembourser.

Car en pratique, je n'ai fait que prendre a l'avance ce qui, normalement, me reviens de droit au vu de la nouvelle loi concernant les ARE.
Ca les fera certainement rire si vous leur dites ça.

Cdlt

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Utilisateur anonyme > Irok
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mercredi 4 février 2015
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5 février 2015
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On se demande vraiment pourquoi vous posez la question puisque vous avez toutes les réponses...

PE fait des vérifications, il est évident qu'ils ne trouvent pas tout, mais il est évident qu'ils trouvent de plus en plus de fraudes. Notamment parce qu'ils disposent maintenant plus qu'avant de moyens modernes et de droits pour croiser certaines informations qui traînent à droite à gauche : les déclarations qu'ont établies vos employeurs, par exemple. Certes tout est décalé dans le temps, et ça peut prendre plusieurs années....

Je vous donne la définition de "fraude" :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude

Apparemment ça ne correspond pas à votre acception du terme, mais malheureusement pour vous on ne va pas refaire le dictionnaire ni le code civil ni le code pénal pour vous.

Je ne touche QUE CE QUE J'AI COTISÉ. Autrement dit, je ne vole personne.
On se demande pourquoi, alors, vous ne demandez pas tout de suite votre retraite puisque vous côtisez aussi pour votre retraite certainement.
Vous faites partie de tous ceux qui n'ont pas compris le système des régimes par répartition.
Lorsque vous cotisez vous ne placez pas ces cotisations sur un compte qui vous serait réservé. Ce n'est pas comme le livret A.
Lorsqu'on vous verse des indemnités, cet argent ne vient pas non plus directement des cotisations que vous avez versées.
Vos cotisations vous ouvrent des droits, mais pas tous les droits, et notamment pas celui de décider vous-même quand vous avez droit à quoi. Pour cela il y a des lois, des accords, que tout le monde est obligé de respecter sans quoi tous les régimes vont s'écrouler car il aura été impossible de prévoir les mesures à prendre pour les faire fonctionner.

Donc pour répondre à la question de votre titre : oui, je crois que vous l'êtes pour quelques années.

Et comme certainement je ne vous ai pas convaincu, il n'y a aucune raison pour que vous ne continuiez pas vos falsifications, je vous donne un peu de lecture, quelques articles qui devraient vous faire réfléchir.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418753&idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20071113
Irok
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mercredi 4 février 2015
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5 février 2015
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Merci pour votre réponse, même si votre ton condescendant n'était pas nécessaire..

En quoi le définition de "fraude" ne correspond pas à la mienne ? Ou est-il écrit que j'affirme cela ? Bref..

Je pose la question dans ce sujet car je m'interroge sur ce qu'il peut se passer a l'avenir concernant PE et moi. Sans plus. Heureusement que j'ai précisé ne pas vouloir de jugement mais bon, ça n'a pas du vous effleurer.

Pour votre exemple sur la retraite, je vous rejoins .. partiellement car malheureusement pour vous, contrairement au statut de chomeur, on ne devient retraité qu'une fois dans sa vie. Sinon, pour quelles raisons le cas ou des personnes se voient retirer le nombre de mois percus indument sur leur nouveaux droits s'en sont sorti sans rembourser un centime ?

En parrallele, je vous informe que j'ai tres bien compris le systeme des regimes par repartitions. La phrase ou je dis que je ne touche que ce que j'ai cotisé signifie que : ayant travaillé 6 mois et mon employeur ayant mis fin a mon CDD, j'ai le droit de percevoir 6 mois de chomages. Ayant trouvé un emploi le mois d'apres, les 5 mois restants sont restés en suspens (avec la nouvelle loi en application depuis le 01 Octobre 2014). Donc ça sous entend que meme si je ne les avaient pas perçu indument, ils me les auraient donner a la suite de mon licenciement fin 2014 jusqu'a epuisement de mes droits pour enfin passer sur mes droits concernant le licenciement. D'ou le fait que je dise que je ne touche que ce que j'ai cotisé..

Cdlt.
dna.factory
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Vous faites partie de tous ceux qui n'ont pas compris le système des régimes par répartition.
Lorsque vous cotisez vous ne placez pas ces cotisations sur un compte qui vous serait réservé. Ce n'est pas comme le livret A.
Lorsqu'on vous verse des indemnités, cet argent ne vient pas non plus directement des cotisations que vous avez versées.

Malheureusement, j'ai l'impression que de nombreuses personnes réfléchissent comme ça...
Je sais pas si c'est une spécificité française, inconsciemment liée au fait que l'on 'gagne' notre argent, là ou les anglais le 'méritent' (earn).

mais que, sur les 11 mois cotisés dans mon dernier emploi, je ne serai indemnisé que 5 mois.
Et si vous n'aviez pas été licencié au bout de 11 mois, mais au bout de 5 ans...
Votre argument empire la faute, car vous utilisez un argument lié aux actions futures pour expliquer vos actions passées...

Je ne comprends pas comment toucher le chômage, arnaquer l'aide sociale a pu acquérir une telle renommée en France...
C'est limite si entre un mec qui fout rien et touche le chômage, et un mec qui touche 45 000 par an en travaillant, on va féliciter celui qui touche le chômage en traitant le travailleur de con qu'a rien compris au système...
votre ton condescendant n'était pas nécessaire..
Je n'ai pas un ton condescendant.
J'ai un ton "contenu" parce que la charte de ce forum demande le respect des autres.
J'aurais pu employer un autre ton, car vous êtes un tricheur et que je n'aime pas les tricheurs : si vous trichez pour ça vous pouvez tricher pour tout le reste. Vous vous fichez éperdument que cela puisse avoir des répercussions sur les autres. Vous vivez seul dans votre petit monde et ne jouez pas le jeu de la société qui s'est organisée pour pouvoir venir à votre secours quand vous êtes dans la mouise. Mais vous ne voulez pas l'admettre évidemment. Vous préférez tirer les ficelles jusqu'à ce qu'elles se rompent pour tout le monde.

En quoi le définition de "fraude" ne correspond pas à la mienne ? Ou est-il écrit que j'affirme cela ?
Vous la niez tout au long de vos belles paroles, c'est donc que vous pensez ne pas être concerné. Et pourtant...

Pour votre exemple sur la retraite, je vous rejoins .. partiellement car malheureusement pour vous, contrairement au statut de chomeur, on ne devient retraité qu'une fois dans sa vie
Au risque de vous contredire également certains n'y arrivent même pas. On ne rembourse pas leurs cotisations pour autant. Elles servent à payer les retraites des autres et les pensions de réversion.

Sinon, pour quelles raisons le cas ou des personnes se voient retirer le nombre de mois percus indument sur leur nouveaux droits s'en sont sorti sans rembourser un centime ?
Demandez-leur, vous avez l'air d'en connaître plein, à vous entendre c'est même la règle : on pique dans la caisse et après on prétend n'avoir fait que prendre une avance, avec les félicitations du patron.

En parrallele, je vous informe que j'ai tres bien compris le systeme des regimes par repartitions. La phrase ou je dis que je ne touche que ce que j'ai cotisé signifie que : ayant travaillé 6 mois et mon employeur ayant mis fin a mon CDD, j'ai le droit de percevoir 6 mois de chomages
Non, bien sûr que non. Votre droit ne dépend pas uniquement de ce critère-là, il dépend aussi du fait que vous êtes en recherche active d'un travail au moment où vous êtes indemnisé. Or ce n'est pas le cas.

Ayant trouvé un emploi le mois d'apres, les 5 mois restants sont restés en suspens (avec la nouvelle loi en application depuis le 01 Octobre 2014). Donc ça sous entend que meme si je ne les avaient pas perçu indument, ils me les auraient donner a la suite de mon licenciement fin 2014 jusqu'a epuisement de mes droits pour enfin passer sur mes droits concernant le licenciement. D'ou le fait que je dise que je ne touche que ce que j'ai cotisé..
Sauf qu'au moment où vous les avez perçus vous ne saviez pas que vous alliez être sans emploi fin 2014 ni que la loi dont vous parlez serait passée (et d'ailleurs cette loi ne change rien pour vous, avant ça on aurait recalculé vos droits au lieu de les accumuler bout à bout, mais globalement ça revenait au même). On aurait pu prolonger votre contrat ou le transformer en CDI. Certains -et c'est heureux- retrouvent un travail pérenne et ne percevront jamais ces 5 mois auxquels ils auraient eu droit, et ce sont d'autres personnes qui en bénéficient à leur place. Vous voyez bien que vous n'avez pas compris le système.
maylin27
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Bonjour,
le plus gros mécanisme de fraude détectée était l'absence de déclaration des périodes d'emploi, pour cumuler salaire et allocation chômage. Suivent les emplois fictifs, les résidences à l'étranger et fraudes transfrontalières, la non-déclaration de la qualité de mandataire social et les changements de situation non déclarés.
cependant, il faut savoir que de plus en plus de fraude sont détectables rapidement ou dans des délais de plus en plus court, car pole emploi comme les autres administrations, ont une arme redoutable : le croisement des fichiers.
1 - celui de l'URSSAF ou les cotisations employeurs et employés sont nominatives
2 - Impôts (déclaration pré remplie. Si trop grande différence entre ce que l'employeur déclare et votre rectification enquête.......)
3 - CPAM
etc.....

Pôle emploi a un délai de trois ans à compter du jour du versement de ces sommes pour les réclamer. En cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai est de dix ans.

En cas de déclarations inexactes, d'absence de déclaration (de reprise d'emploi par exemple), ou d'attestations mensongères en vue de toucher les allocations de chômage ou en cas de fraude, Le préfet supprime les allocations de façon définitive. Cependant, si la déclaration mensongère concerne une activité d'une durée très brève, les allocations sont alors supprimées pour deux à six mois.

Peuvent également être prévu en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'assurance chômage est puni d'une amende (4 000 €); tout comme le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations.

Le délit d'escroquerie peut également s'appliquer, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».


Bien mal acquis ne profite jamais.

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Quand pôle emploi va croiser les fichiers avec les impôts comme ils le font tous les ans ça va faire mal !

Et en plus vous avez rajouté le délit de faux et usage de faux en falsifiant votre déclaration employeur ce qui aggrave votre cas.

Pour répondre à ce qui fera qu'ils le découvriront il y a les impôts (à moins que vous ne décidiez d'aggraver encore plus votre cas avec une fausse déclaration aux impôts ...), il y a le croisement avec les fichiers de la CAF (à moins que vous ne leur ayez menti à eux aussi, ce qui ne ferait encore une fois qu'aggraver votre cas), il y a la déclaration de votre employeur à l'URSSAF, il y a aussi la possibilité d'une dénonciation, et enfin la possibilité d'un contrôle aléatoire.

Pour info quand la fraude sera découverte par les impôts, la CAF en sera aussi avertie et si vous leur avez menti aussi vous allez devoir aussi les rembourser.

En fait pour minimiser les conséquences le mieux serait d'aller tout avouer tout de suite à tous les organismes auprès desquels vous avez fait de fausses déclarations.
Irok
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Bonjour Ysabe,

Merci pour votre intervention et votre eclaircissement.

Concernant la falsification, elle n'a eu lieu que pour PE. Je n'ai nullement l'intention de faire une fausse déclaration pour les impots ou la CAF.

Dans ce cas, j'aurai une question : si ces croisements fait avec les impots et la CAF ou encore l'URSSAF, m'assurent de ne pas passer entre les mailles du filet, comment se fait-il que seulement 12% des français prétendant aux allocations chomages se sont fait prendre en 2014 ? Qu'en ai t-il des 88% restants ?

Merci d'avance.
Ysabe_l
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Tous ceux qui prétendent aux allocations chômage ne fraudent pas, donc il est bien normal que les 88% qui ne fraudent pas ne se fassent pas attraper. Quand à ceux qui fraudent sans se faire attraper et bien c'est soit qu'ils multiplient les fausses déclarations à tous les organismes (ce qui fait encore plus mal quand ils se font attraper) soit qu'ils travaillent au noir.

Donc si vous avez bien déclaré vos périodes d'emploi à la CAF et aux impôts vous pouvez être sur qu'en fin d'année pôle emploi le saura, tous les ans ils croisent tous les fichiers et les erreurs donnent lieu à des contrôles et des redressements.
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