Résiliation du bail pour vente
spynina
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A voir également:
- Résiliation du bail pour vente
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 3/02/2015 à 15:57
Modifié par CBS83 le 3/02/2015 à 15:57
Bonjour,
lol demandez à votre bailleur si c'est une blague ou une caméra cachée :D
Bien sur que non ce n'est pas légal... pour une location vide le bailleur ne peut vous notifier un congé pour vente qu'en respectant un préavis de 6mois AVANT l'expiration du bail (de 3ans).
Donc en gros dans 2ans et 5mois (soit le 22 Juin 2017) il pourra vous envoyer une LRAR pour vous demander de partir à l'expiration du bail.
Pour la location meublé c'est le même principe... si contrat de bail d'un an, votre bailleur ne peut vous demander de partir qu'à léchéance du bail en respectant un préavis de 3mois avant l'expiration du dit bail.
lol demandez à votre bailleur si c'est une blague ou une caméra cachée :D
Bien sur que non ce n'est pas légal... pour une location vide le bailleur ne peut vous notifier un congé pour vente qu'en respectant un préavis de 6mois AVANT l'expiration du bail (de 3ans).
Donc en gros dans 2ans et 5mois (soit le 22 Juin 2017) il pourra vous envoyer une LRAR pour vous demander de partir à l'expiration du bail.
Pour la location meublé c'est le même principe... si contrat de bail d'un an, votre bailleur ne peut vous demander de partir qu'à léchéance du bail en respectant un préavis de 3mois avant l'expiration du dit bail.
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3 févr. 2015 à 16:38
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Bonjour
Rien n'empêche votre bailleur actuel de vendre "logement occupé".
Vous n'aurez que le nom du bénéficiaire du paiement de vos loyers à changer.
Rien n'empêche votre bailleur actuel de vendre "logement occupé".
Vous n'aurez que le nom du bénéficiaire du paiement de vos loyers à changer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...