Résiliation du bail pour vente
spynina
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Bonjour,
J'ai signé mon bail le 22 décembre 2014, avec tous les frais que cela engendre (frais d'agence, caution...) et je reçois le 29 janvier 2015, soit un mois plus tard, une résiliation du bail pour vente. Je trouve ça plutôt limite niveau timing.... Est-ce légale? Y a-t-il un recours possible?
Merci pour votre aide!
J'ai signé mon bail le 22 décembre 2014, avec tous les frais que cela engendre (frais d'agence, caution...) et je reçois le 29 janvier 2015, soit un mois plus tard, une résiliation du bail pour vente. Je trouve ça plutôt limite niveau timing.... Est-ce légale? Y a-t-il un recours possible?
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A voir également:
- Résiliation du bail pour vente
- Bail à imprimer - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Bonjour,
lol demandez à votre bailleur si c'est une blague ou une caméra cachée :D
Bien sur que non ce n'est pas légal... pour une location vide le bailleur ne peut vous notifier un congé pour vente qu'en respectant un préavis de 6mois AVANT l'expiration du bail (de 3ans).
Donc en gros dans 2ans et 5mois (soit le 22 Juin 2017) il pourra vous envoyer une LRAR pour vous demander de partir à l'expiration du bail.
Pour la location meublé c'est le même principe... si contrat de bail d'un an, votre bailleur ne peut vous demander de partir qu'à léchéance du bail en respectant un préavis de 3mois avant l'expiration du dit bail.
lol demandez à votre bailleur si c'est une blague ou une caméra cachée :D
Bien sur que non ce n'est pas légal... pour une location vide le bailleur ne peut vous notifier un congé pour vente qu'en respectant un préavis de 6mois AVANT l'expiration du bail (de 3ans).
Donc en gros dans 2ans et 5mois (soit le 22 Juin 2017) il pourra vous envoyer une LRAR pour vous demander de partir à l'expiration du bail.
Pour la location meublé c'est le même principe... si contrat de bail d'un an, votre bailleur ne peut vous demander de partir qu'à léchéance du bail en respectant un préavis de 3mois avant l'expiration du dit bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...