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mat
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3 févr. 2015 à 07:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2015 à 07:43
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Josh Randall
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3 févr. 2015 à 07:43
3 févr. 2015 à 07:43
Bonjour
l'article R111-18 du Code de l'urbanisme précise que l'implantation dela construction doit être collée à la limite séparative ou distante d'au moins 3 m de celle-ci.
Cordialement
l'article R111-18 du Code de l'urbanisme précise que l'implantation dela construction doit être collée à la limite séparative ou distante d'au moins 3 m de celle-ci.
Cordialement