Assigné sa banque

Question

Bonjour, 
Je reviens sur mon premier post.
En janvier 2014, j'ai fait une réclamation auprès de madame la médiatrice de la banque.
Sans surprise, elle ne donne pas suite a mon dossier.
Donc, n'ayant pas les moyens ni les connaissances suffisantes pour aller plus loin, je m'était résigné.

Depuis peu ma banque me "provoque".
En effet, elle me facture des frais de découvert, alors que je suis jamais à découvert, puisque je n'en ai pas le droit.
Leurs réponses:
Vous avez effectué des virement une heure avant le virement de vos salaire.
Donc impossible à prouver.

Je n'ai aucun moyen de paiement hormis les virements et une carte de retrait.
Nos revenus sont de 4300 euros en moyenne.
Je ne doit rien a ma banque ni découvert, ni chèque, ni crédit.
Il me reste quelques chèques qui sont en cours de régularisation dans un autre établissement. Qui eux sont entre parenthèses bien plus compréhensif et respectueux.

J'ai donc demandé de bénéficier de leur offre Généris pour client dit fragile.
Refus, car pas assez endetté a leur yeux, donc je laisse tomber et continu aussi.
A ma grande surprise, début janvier 2015, je reçois une offre par courrier pour Généris.
Je contacte donc ma banque par mail dans un premier temps et par téléphone, et là mon conseillé ne veut pas me parler!!!!!!!
Après quelques mails le directeur-adjoint me répond, et me refuse l'offre bien évidement par mails.
De plus, il me refuse une mutation de compte dans une autre agence bien plus proche de chez moi.

Je me pose vraiment la question de les assigner au TI.

Mais n'est-ce pas trop tard.
Je pense prendre conseil auprès d'un huissier que je connais.
Vers quel TI , faut-il se tourner?
J'ai lu que c'était celui du siège social, donc très certainement Paris ou région parisienne.
Donc des frais en sup.
N'ayant pas le droit à l'aide juridictionnelle même en partie, je souhaite me défendre seul.

Dois-je continuer ou laisser tomber?

benev · Answer

Bonjour,

Je ne vois pas trop sur quelle base juridique vous voudriez les assigner notamment au TI.

Pourriez vous nous éclairer un peu plus.

Cordialement,

matylo42 · Answer

Je vous met le resumé de mon premier post

Bonjour, Depuis décembre 2007 et jusqu'a aujourd'hui la SG m'a ponctioné exactement 3597.95 euros de commission d'interventions en plus des 440.08 d'interêts debiteur du a mon découvert. Je sais que ça parait fou même moi en calculant j'ai eu la tête qui a tournée. Au départ, ayant un droit de découvert de 600 euros, ma banque n'a eu aucune réaction quand mon compte s'est retrouvé a - 2700 euros aucune demande de remboursement ou d'offre de prêt(loi scrivener). Le découvert a perduré pendant 20 mois facile sans que l'on puisse remonter la pente. Fin 2010 lorsque l'on a epongé ce debit, nous avons demandé l'arrêt du découvert, mais malheuresement les mois se terminait a -50 ou 60 euros et là encore les commissions d'interventions tombait jusqu'a 201 euros pour 53 euros de découvert.
Juste une parenthèse: mon compte nous a couté 8693.68 euros de frais divers et varié en 40 mois, le prix d'une logan.
Ils nous prenent par exemple 20 euros de frais de rejet pour un prelevement de 13.20 euros et le jour même ponctione 15.5 euros de frais d'adhesion de carte.

Aujourd'hui j'ai pris rdv avec mon amie la banquière pour demandé le remboursement des commissions, car j'ai pu lire que depuis le 5 fevrier 2008, un arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence et que l'article L313.1 du CC tout les frais doivent être integré dans le calcul du TEG du découvert et pour finir, la BDF fixe un seuil d'usure max qui est 20.88%. Et qui pour nous a largement été depasser avec parfois 400 voir 600%.
J'espere que l'on aura gain de cause avec le remboursement mais je suis pret a aller jusqu a devant le juge.
J'attend vos reactions et vos conseils.

matylo42 · Answer

Je suis interdit bancaire depuis 2011.

matylo42 · Answer

Je vais résumer la chronologie pour être plus claire.
 
-Décembre 2007 à décembre 2012: facturation de plus de 10 000€ de frais dont plus de 4 000€ de CI. dont 2800€ sur 2010 de frais de fonctionnement
Irrégularité sur des facturations de rejets de prev
Envoi pas systhématique pour chèque refusé 
Pas de proposition de rachat de découvert de plus 90 jours
.......etc
-Fin 2013: courrier AR agence et siège social pour réclamation REFUS
-Janvier 2014: courrier AR à la médiatrice de ma Banque REFUS

Etant en 2015, je ne peux prendre que la période de 2010 à 2015?
Et donc, refaire tout mon dossier.

Merci de vos réponses

benev · Answer

Bonjour,  

A la vue de tous ces éléments votre dossiers est assez complexe.

Déjà commençons par la loi 2010-737 (Loi Lagarde). Plusieurs articles pourraient constituer une base à votre contestation :

Article L311-46, "Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables."

Article L311-47, obligation de fournir un autre type d'opération de crédit sans délai en cas de découvert de plus de 200€ qui dépasse 90 jours consécutifs.

Article L311-48, "Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement."

Article 7 du Décret n° 2011-136, peu être une disposition non respectée ?

Sinon pour un découvert, la prescription court de la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. La prescription est de cinq ans par application de l'article 110-4 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008. L'Article L313-1 du code de la consommation vous permettra de vérifier si celui qui vous a été appliqué est effectivement en état d'usure ou pas.

Je pense que la consultation d'une association de consommateurs (UFC, ...) ou un avocat serait bienvenue pour vous aider vu votre dossier.

Cordialement,

Assigné sa banque

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