Repartition des votes en AG DE COPRO
frescat
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 janv. 2015 à 10:20
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Rochat1
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31 janv. 2015 à 10:20
31 janv. 2015 à 10:20
Bonjour,
l'un des lot 700:1000 appartient à 3 proprietaires de la meme famille.
Je suppose que ce lot est en SCI ? Il y a automatiquement un mandataire qui représente cette société. Donc lors de l'assemblée générale, le propriétaire qui possède 700/1000, ne peut lors d'un vote, représenter plus de 300/1000 correspondant à vos tantièmes. Ce qui veut dire que, pour effectuer le moindre aménagement, vous devez être d'accord tous les deux, sinon rien ne peut être réalisé.
Cdlt.
l'un des lot 700:1000 appartient à 3 proprietaires de la meme famille.
Je suppose que ce lot est en SCI ? Il y a automatiquement un mandataire qui représente cette société. Donc lors de l'assemblée générale, le propriétaire qui possède 700/1000, ne peut lors d'un vote, représenter plus de 300/1000 correspondant à vos tantièmes. Ce qui veut dire que, pour effectuer le moindre aménagement, vous devez être d'accord tous les deux, sinon rien ne peut être réalisé.
Cdlt.
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