Congé bail d.habitation pour vendre
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vavasakoun
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma propriétaire m.à fait parvenir par huissier en temps voulu un congé de bail pour vendre.
Mais il est stipule que j'ai 1 lot concernant une caverne. Que je n.ai jamais eu et qui n.apparaît pas dans mon bail.!
Cela est il un clause de nullité?
D'autre part je suis au rsa socle
Quels sont mes droits?
Merci d'avance
Bonne journée
Ma propriétaire m.à fait parvenir par huissier en temps voulu un congé de bail pour vendre.
Mais il est stipule que j'ai 1 lot concernant une caverne. Que je n.ai jamais eu et qui n.apparaît pas dans mon bail.!
Cela est il un clause de nullité?
D'autre part je suis au rsa socle
Quels sont mes droits?
Merci d'avance
Bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
le propriétaire n'a pas l'obligation de vous louer tout ce qui lui appartient §§
Cordialement
le propriétaire n'a pas l'obligation de vous louer tout ce qui lui appartient §§
Cordialement
vos droits, vous avez jusqu'a la fin de votre bail soit en théorie dans au moins 6 mois
pour trouver un nouveau logement
sachant que dans la dites période des 6 mois vous pouvez partir quand vous voulez.
sans payer de préavis
n'attendez donc pas les 2 derniers mois pour commencer a chercher.
pour trouver un nouveau logement
sachant que dans la dites période des 6 mois vous pouvez partir quand vous voulez.
sans payer de préavis
n'attendez donc pas les 2 derniers mois pour commencer a chercher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...