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Mise en demeure loyer impayé date faisant foi

Lanks06 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - Modifié par Lanks06 le 29/01/2015 à 16:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 janv. 2015 à 16:59
Bonjour,

J'ai retiré aujourd'hui (29 janvier 2015) une lettre en recommandé qui a été envoyé le 22 janvier 2015.
Cette lettre demande de payer le loyer sous un délais de 8 jours.
Je souhaite juste savoir si le délais de 8 jours commence à partir de la date d'envoie ou de la date de réception ?

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
29 janv. 2015 à 16:59
De la date de présentation par la poste
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