Mise en demeure loyer impayé date faisant foi
Lanks06
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai retiré aujourd'hui (29 janvier 2015) une lettre en recommandé qui a été envoyé le 22 janvier 2015.
Cette lettre demande de payer le loyer sous un délais de 8 jours.
Je souhaite juste savoir si le délais de 8 jours commence à partir de la date d'envoie ou de la date de réception ?
Merci d'avance
J'ai retiré aujourd'hui (29 janvier 2015) une lettre en recommandé qui a été envoyé le 22 janvier 2015.
Cette lettre demande de payer le loyer sous un délais de 8 jours.
Je souhaite juste savoir si le délais de 8 jours commence à partir de la date d'envoie ou de la date de réception ?
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