Non renouvelement assurance habitation par locataire
claudius111
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, et ma locataire n'a pas renouvelée son assurance pour le logement qu'elle occupe ,ce logement n'est plus assuré depuis novembre 2014 , quelle doit être ma démarche pour ce litige , demande orale de remise de justificatif d'assurance restée infructueuse ! bien entendu je vais faire cette demande par courrier recommandé avec AR , mais si malgré cela il n'y a pas de résultat ( ce à quoi je m'attends) car déjà de nombreux soucis avec cette locataire , Est-ce un motif d'expulsion ? sachant que cette personne à un jeune enfant et ce sent de ce fait " protégée
Merci , si quelqu'un peut m'informer à ce sujet
Claudius
Je suis propriétaire bailleur, et ma locataire n'a pas renouvelée son assurance pour le logement qu'elle occupe ,ce logement n'est plus assuré depuis novembre 2014 , quelle doit être ma démarche pour ce litige , demande orale de remise de justificatif d'assurance restée infructueuse ! bien entendu je vais faire cette demande par courrier recommandé avec AR , mais si malgré cela il n'y a pas de résultat ( ce à quoi je m'attends) car déjà de nombreux soucis avec cette locataire , Est-ce un motif d'expulsion ? sachant que cette personne à un jeune enfant et ce sent de ce fait " protégée
Merci , si quelqu'un peut m'informer à ce sujet
Claudius
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2 réponses
Bonjour,
voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Extrait :
<< Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer. >>
Cdlt.
voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Extrait :
<< Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer. >>
Cdlt.
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