Prime d'état PEL et usufruit

franpa51 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - Modifié par BmV le 28/01/2015 à 17:21
 franpa51 - 29 janv. 2015 à 12:43
Bjr, suite à un PEL ouvert en 2009 (après le décès de mon conjoint), la banque m'avait assuré que j'avais droit à la prime d'état] (envir 1500 €) en demandant un prêt travaux. Or en complétant la demande de prêt qui a été accepté, il me refuse cependant la prime d'état indiquant que sur la taxe foncière fournie il est indiqué usufruitier]. (Je suis propriétaire, après le décès de mon conjoint, j'ai l'usufruit de la maison et mes enfants l'autre moitié) je ne voie aucun texte qui confirme leurs dires. Pouvez-vous confirmer que je n'ai pas le droit à cette prime à cause de cette mention sur la taxe foncière ? je paye entièrement cette taxe foncière Bien cordialement
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1 réponse

benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 40
28 janv. 2015 à 16:48
Bonjour,

Voici un sujet, certes avec peu d'explications, mais qui répond à votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6302876-prime-d-etat-usufruit

Cordialement,
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merci de votre réponse, mais je souhaite savoir si la banque peut refuser la prime au prétexte que je suis propriétaire en usufruit. C'est mon résidence principale et le prêt travaux a été accepté mais je ne trouve pas d'explications sur la prime de 1 500 euros qu'ils refusent
si vous aviez la réponde, merci par avance
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