Prime d'état/usufruit
Résolu
bonjour
je possède un pel que je dois clôturer dans les prochains jours,droits au prêt 9000€et prime d'état de 1525€
je voudrais donc faire un prêt pour changer les volets et la porte d'entrée,de la maison dont je n'ai plus que l'usufruit,suite à la donation que j'ai fait,en faveur de ma fille.
pour avoir la prime d'état,je dois fournir à ma banque l'acte de propriété de la maison,qui appartient ma fille
ma question est la suivante: puis-je prétendre à cette prime d'état,et à l'obtention de ce prêt,n'étant plus le propriétaire de cette maison?
je possède un pel que je dois clôturer dans les prochains jours,droits au prêt 9000€et prime d'état de 1525€
je voudrais donc faire un prêt pour changer les volets et la porte d'entrée,de la maison dont je n'ai plus que l'usufruit,suite à la donation que j'ai fait,en faveur de ma fille.
pour avoir la prime d'état,je dois fournir à ma banque l'acte de propriété de la maison,qui appartient ma fille
ma question est la suivante: puis-je prétendre à cette prime d'état,et à l'obtention de ce prêt,n'étant plus le propriétaire de cette maison?
2 réponses
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Je viens de regarder dans ma doc professionnelle. Oui, un usufruitier peut emprunter pour des travaux si le logement concerné est bien la résidence principale de l'emprunteur.
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Bonjour Germain, aujourd'hui la caisse d'épargne m'a refusé le prêt PEL pour remplacer ma toiture car je ne suis qu'usufruitier suite à donation de ma maison à mes filles. L'usufruit ne peut pas engager de travaux aussi importants 16000€ et prêt sollicité 5000€. Le règlement a sûrement changé, étant en septembre 2024
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bonsoir
merci de votre réponse qui me conforte dans mes recherches
sashar
La législation juridique et financière évolue en permanence...