Maison achetée sans permis de construire
lebigorneau
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Modifié par BmV le 28/01/2015 à 13:24
WICH - 7 janv. 2019 à 17:09
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A voir également:
- Maison achetée sans permis de construire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
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3 réponses
Josh Randall
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28 janv. 2015 à 13:22
28 janv. 2015 à 13:22
Bonjour
Il faudrait pour régulariser la situation, déposer un permis de construite pour l'ensemble de la construction. Mais cela serait-il possible avec la réglementation d'aujourd'hui ..?
Concernant le recours à l'encontre des professionnels du secteur, je préfère laisser les spécialistes te répondre
Cordialement
Il faudrait pour régulariser la situation, déposer un permis de construite pour l'ensemble de la construction. Mais cela serait-il possible avec la réglementation d'aujourd'hui ..?
Concernant le recours à l'encontre des professionnels du secteur, je préfère laisser les spécialistes te répondre
Cordialement
lebigorneau
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28 janvier 2015
28 janv. 2015 à 13:42
28 janv. 2015 à 13:42
malheureusement, elle ne peut etre regularisée, il faudrais la raser d'apres la dde.
mais je n'ai pas le budget pour raser puis reconstruire.
d'ou ma question de savoir comment je peux annuler la vente, et contre qui me retourner.
merci qd meme pour ta reponse josh.
mais je n'ai pas le budget pour raser puis reconstruire.
d'ou ma question de savoir comment je peux annuler la vente, et contre qui me retourner.
merci qd meme pour ta reponse josh.