Maison achetée sans permis de construire
lebigorneau
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Modifié par BmV le 28/01/2015 à 13:24
WICH - 7 janv. 2019 à 17:09
WICH - 7 janv. 2019 à 17:09
bonjour, courant novembre 2014, j'ai acheté une petite maison de 10*4m, sur un terrain de 109 metres carrés, via une agence, avec signature chez le notaire.
j'ai demandé un permis de construire pour surelever la maison en decembre.
mi janvier j'ai été convoqué a la DDTM , qui refuse mon permis de construire, pas pour l'extension, mais pour l'existant: la maison actuelle a été faite en 1970 sans permis de construire.
mon souci est que je n'etais pas au courant que la maison n'etait pas conforme ( pas de PC): ni les vendeurs, ni l'agence immobiliere, ni le notaire ne l'on stipuler lors de l'achat.
que puis je faire? ME RETOURNER contre qui? peut on me rembourser l'integralité de mon achat ( prix net vendeur+ frais agence+ frais notaire)??
SI OUI COMMENT?
merci d'avance pour vos reponses, car se sont mes 15 ans d'economies qui viennent de passer dans cet achat!
j'ai demandé un permis de construire pour surelever la maison en decembre.
mi janvier j'ai été convoqué a la DDTM , qui refuse mon permis de construire, pas pour l'extension, mais pour l'existant: la maison actuelle a été faite en 1970 sans permis de construire.
mon souci est que je n'etais pas au courant que la maison n'etait pas conforme ( pas de PC): ni les vendeurs, ni l'agence immobiliere, ni le notaire ne l'on stipuler lors de l'achat.
que puis je faire? ME RETOURNER contre qui? peut on me rembourser l'integralité de mon achat ( prix net vendeur+ frais agence+ frais notaire)??
SI OUI COMMENT?
merci d'avance pour vos reponses, car se sont mes 15 ans d'economies qui viennent de passer dans cet achat!
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Josh Randall
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28 janv. 2015 à 13:22
28 janv. 2015 à 13:22
Bonjour
Il faudrait pour régulariser la situation, déposer un permis de construite pour l'ensemble de la construction. Mais cela serait-il possible avec la réglementation d'aujourd'hui ..?
Concernant le recours à l'encontre des professionnels du secteur, je préfère laisser les spécialistes te répondre
Cordialement
Il faudrait pour régulariser la situation, déposer un permis de construite pour l'ensemble de la construction. Mais cela serait-il possible avec la réglementation d'aujourd'hui ..?
Concernant le recours à l'encontre des professionnels du secteur, je préfère laisser les spécialistes te répondre
Cordialement
lebigorneau
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28 janv. 2015 à 13:42
28 janv. 2015 à 13:42
malheureusement, elle ne peut etre regularisée, il faudrais la raser d'apres la dde.
mais je n'ai pas le budget pour raser puis reconstruire.
d'ou ma question de savoir comment je peux annuler la vente, et contre qui me retourner.
merci qd meme pour ta reponse josh.
mais je n'ai pas le budget pour raser puis reconstruire.
d'ou ma question de savoir comment je peux annuler la vente, et contre qui me retourner.
merci qd meme pour ta reponse josh.
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