Clause de non concurence
ludovic
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27 janv. 2015 à 21:24
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 21:35
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Ptifiloum
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27 janv. 2015 à 21:35
27 janv. 2015 à 21:35
Bonjour,
Une clause de non concurrence n'apparaît pas sur le bulletin de salaire, c'est dans le contrat de travail qu'elle est inscrite.
Pour être valide elle doit être indemnisée limitée dans le temps et dans l'espace et à une activité déterminable et précise.
Par ailleurs, il faut également que cette clause soit justifiée par un motif légitime (connaissance par le salarié de données sensibles etc.)
Cette clause ne peut en tout état de cause commencer à s'appliquer qu'à compter du départ du salarié des effectifs de l'entreprise.
Mais quoi qu'il en soit, l'employeur peut renoncer unilatéralement à se prévaloir de ladite clause, dans ce cas il doit en informer le salarié de façon univoque et claire.
Quoi qu'il en soit le contrat de travail peut prévoir des délais ou des modalités particulières de renonciation à la clause.
En cas de litige, c'est au Conseil de Prud'hommes d'apprécier de la validité et de la sanction.
En espérant que ces informations vous auront éclairé.
Bien cordialement.
Une clause de non concurrence n'apparaît pas sur le bulletin de salaire, c'est dans le contrat de travail qu'elle est inscrite.
Pour être valide elle doit être indemnisée limitée dans le temps et dans l'espace et à une activité déterminable et précise.
Par ailleurs, il faut également que cette clause soit justifiée par un motif légitime (connaissance par le salarié de données sensibles etc.)
Cette clause ne peut en tout état de cause commencer à s'appliquer qu'à compter du départ du salarié des effectifs de l'entreprise.
Mais quoi qu'il en soit, l'employeur peut renoncer unilatéralement à se prévaloir de ladite clause, dans ce cas il doit en informer le salarié de façon univoque et claire.
Quoi qu'il en soit le contrat de travail peut prévoir des délais ou des modalités particulières de renonciation à la clause.
En cas de litige, c'est au Conseil de Prud'hommes d'apprécier de la validité et de la sanction.
En espérant que ces informations vous auront éclairé.
Bien cordialement.
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