Contravention stationnement et dépot de bilan

evolvy Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous et toutes,
je ne suis pas certain d'avoir posté mon message au bon endroit, par avance, excusez moi si tel est le cas.

Voilà, j'explique brièvement mon probleme, j'ai été gérant d'une entreprise à Lille et j'ai déposé le bilan en avril dernier.
Cette entreprise a eu deux véhicules qui sont restés sur place, alors que moi, j'ai quitté la région Lilloise pour revenir vivre à Clermont.

Depuis le depot de bilan, les véhicules étant toujours stationnés en ville, ceux-ci reçoivent régulièrement des contraventions et des condamnations pécuniaires.

Comme mon ancien domicile fut le siège social de l'entreprise, je continue a recevoir ces contraventions et ensuite je les envois à l'administrateur judiciaire.

Alors, voila ma question, qu'est-ce que je risque, sachant que j'ai déposé le bilan, il y a plus de 7 mois et que je ne la dirige plus, car elle est sous mandataire judiciaire?

Merci pour vos réponses, je suis perdu.

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    bonjour

    hélas pour vous il y a la loi

    7 jours consécutifs maxi sur la voie publique

    au delà stationnement abusif

    qu'attend donc le mandataire pour mettre les véhicules en parking privé
    au risque de les faire enlever par la fourrière

    cdlt
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