Contravention stationnement et dépot de bilan

evolvy Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 15:47
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 janv. 2015 à 16:02
Bonjour à tous et toutes,
je ne suis pas certain d'avoir posté mon message au bon endroit, par avance, excusez moi si tel est le cas.

Voilà, j'explique brièvement mon probleme, j'ai été gérant d'une entreprise à Lille et j'ai déposé le bilan en avril dernier.
Cette entreprise a eu deux véhicules qui sont restés sur place, alors que moi, j'ai quitté la région Lilloise pour revenir vivre à Clermont.

Depuis le depot de bilan, les véhicules étant toujours stationnés en ville, ceux-ci reçoivent régulièrement des contraventions et des condamnations pécuniaires.

Comme mon ancien domicile fut le siège social de l'entreprise, je continue a recevoir ces contraventions et ensuite je les envois à l'administrateur judiciaire.

Alors, voila ma question, qu'est-ce que je risque, sachant que j'ai déposé le bilan, il y a plus de 7 mois et que je ne la dirige plus, car elle est sous mandataire judiciaire?

Merci pour vos réponses, je suis perdu.

1 réponse

dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 6 332
27 janv. 2015 à 16:02
bonjour

hélas pour vous il y a la loi

7 jours consécutifs maxi sur la voie publique

au delà stationnement abusif

qu'attend donc le mandataire pour mettre les véhicules en parking privé
au risque de les faire enlever par la fourrière

cdlt
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