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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 19:12
27 janv. 2015 à 19:12
Bonjour,
Cet impôt doit être payé par la succession qui doit revenir à sa fille.
Sa fille étant mineure, l'intervention du juge des tutelles est requis pour accepter ou renoncer à la succession.
Si un bien immobilier en fait partie, le notaire est également obligatoire.
Cdlt
Cet impôt doit être payé par la succession qui doit revenir à sa fille.
Sa fille étant mineure, l'intervention du juge des tutelles est requis pour accepter ou renoncer à la succession.
Si un bien immobilier en fait partie, le notaire est également obligatoire.
Cdlt
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