qui paie l'impôt sur le revenu d'un concubin décédé ?

Question

Bonjour, 

Ma nièce vivait en concubinage depuis plus de 10 ans et son concubin, salarié, vient de décéder. Il n'y a aucun PACS, aucun testament. Ils ont une fille de 4 ans.

En tant que concubins, ils déclarent séparément leur revenu et paie séparément leur impôt sur le revenu. Ils n'ont pas de compte bancaire commun. 

Qui doit payer l'impôt sur le revenu du concubin décédé ?

D'avance Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Cet impôt doit être payé par la succession qui doit revenir à sa fille. 
Sa fille étant mineure, l'intervention du juge des tutelles est requis pour accepter ou renoncer à la succession.
Si un bien immobilier en fait partie, le notaire est également obligatoire.

Cdlt

Qui paie l'impôt sur le revenu d'un concubin décédé ?

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