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Bail

vero2448 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois préciser que le nouveau propriétaire ne m'a pas fait de nouveau bail, j'ai toujours celui du précédant. Est ce légal ? Doit il m'en faire un nouveau avant de m'augmenter ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Difficile à suivre, votre histoire, vous parlez de quoi ?
Si votre ancien propriétaire a vendu sans résilier votre bail, l'ancien bail continue avec le nouveau propriétaire, pas besoin d'en faire un nouveau.

Cdlt
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rtl
 
bonjour, je confirme que le bail continue en cas de vente d'un logement en location au moment de la vente. Donc tout est normal, sauf que vous règlerez au nouveau propriétaire votre loyer.
Il faut prendre contact avec l'ancien et le nouveau pour savoir à partir de quand la vente est effective.

Rappelez au nouveau propriétaire que c'est lui qui devra vous rendre le dépôt de garantie, donc qu'il voit avec le vendeur.
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vero2448
 
Alors si c'est le même bail, jusque quand le nouveau proprio peut remonter pour m'augmenter ?merci
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Jusqu'a sa date d'achat
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Réponse 2 / 2
marmenard
 
Bonjour
Changement de proprio ?
Pas de problème et rien à faire le bail continue dans les mêmes termes et conditions
Si une augmentation annuelle état prévue sur le bail selon l'IRL
le nouveau proprio peut l'appliquer, mais seulement du jour ou il est le propriétaire
Et avec la vente, le dépôt de garantie et l'EDL d'entrée change de main
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