Bail
vero2448
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois préciser que le nouveau propriétaire ne m'a pas fait de nouveau bail, j'ai toujours celui du précédant. Est ce légal ? Doit il m'en faire un nouveau avant de m'augmenter ? Merci
Je dois préciser que le nouveau propriétaire ne m'a pas fait de nouveau bail, j'ai toujours celui du précédant. Est ce légal ? Doit il m'en faire un nouveau avant de m'augmenter ? Merci
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- Bail précaire - Guide
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2 réponses
Bonjour
Changement de proprio ?
Pas de problème et rien à faire le bail continue dans les mêmes termes et conditions
Si une augmentation annuelle état prévue sur le bail selon l'IRL
le nouveau proprio peut l'appliquer, mais seulement du jour ou il est le propriétaire
Et avec la vente, le dépôt de garantie et l'EDL d'entrée change de main
Changement de proprio ?
Pas de problème et rien à faire le bail continue dans les mêmes termes et conditions
Si une augmentation annuelle état prévue sur le bail selon l'IRL
le nouveau proprio peut l'appliquer, mais seulement du jour ou il est le propriétaire
Et avec la vente, le dépôt de garantie et l'EDL d'entrée change de main
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut prendre contact avec l'ancien et le nouveau pour savoir à partir de quand la vente est effective.
Rappelez au nouveau propriétaire que c'est lui qui devra vous rendre le dépôt de garantie, donc qu'il voit avec le vendeur.