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Procuration bancaire

normande -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
quels sont les droits d'un mandataire lorsque le mandant est hospitalisé dans un coma ou un état non conscient irréversible?
je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Les mêmes que si le mandant était droit dans ses bottes.

Cdlt
0

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