Procuration bancaire
normande
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
quels sont les droits d'un mandataire lorsque le mandant est hospitalisé dans un coma ou un état non conscient irréversible?
je vous remercie pour votre réponse
quels sont les droits d'un mandataire lorsque le mandant est hospitalisé dans un coma ou un état non conscient irréversible?
je vous remercie pour votre réponse