Procuration bancaire

normande - 27 janv. 2015 à 12:00
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2015 à 16:49
Bonjour,
quels sont les droits d'un mandataire lorsque le mandant est hospitalisé dans un coma ou un état non conscient irréversible?
je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse

Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 16:49
Bonjour,

Les mêmes que si le mandant était droit dans ses bottes.

Cdlt
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