Achat partie commune de la copropriété voté non publié

chateau2m Messages postés 13 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 26 janv. 2015 à 13:16
chateau2m Messages postés 13 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015 - 27 janv. 2015 à 12:39
Bonjour à tous,

Nous sommes actuellement propriétaire d'un studio. Les démarches ont suivantes ont été faites par le père de ma femme avant qu'elle n'hérite de celui-ci (je dis "nous" dans le texte pour simplifier).
Le studio étant petit, il était important d'agrandir la salle d'eau à l'époque.
Lors de l'assemblée générale en 2002, l'assemblée générale à voté la résolution faisant état de la création d'un lot (ancien des parties communes attenant) et de sa cession à notre profit.
La résolution a été votée sous réserve d'un modificatif de l'état descriptif des charges et d'un plan et de la modification du règlement de copropriété établi ultérieurement par un géomètre. Cela été voté comme Résolution en assemblée générale en 2005 (il a fait un plan avec les côtes et créé une clé de répartition des charges).
De plus, un modificatif du règlement de copropriété avait été aussi établi par un autre géomètre, vote et validée en AG en 2006. La création du lot a été confirmée lors de cette résolution.
Lors de ces résolutions mandat a été donné au syndic afin de procéder aux démarches de publication au fichier des hypotheques.
Nous payons depuis 2008 des charges de copropriete pour ce lot annexe.
Nous avons voulu vendre notre bien l'année dernière et surprise le notaire nous a appris que l'acquisition du lot ( wc devenu douche) n'avait pas été publiee au fichier des hypotheques. Malheureusement nous y avons mis notre douche.
Donc actuellement il n'est pas possible de vendre notre lot et si nous devons vendre sans, nous devrons réagencer la salle de bain. Joli préjudice...
Le notaire nous a affirmé que cela ne pouvait être publié aux hypotheques en l'état et qu'il fallait repasser par un vote en assemblée generale...
Qu'en pensez vous? Si cela ne se vote pas en Ag, la copropriete peut elle demander restitution du lot?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
26 janv. 2015 à 18:29
Bonjour,

Toute cession ou acquisition doit obligatoirement passée par un notaire, qui publie ensuite au bureau des hypothèques. Pour l'instant, vous n'êtes pas propriétaire de ce lot, donc vous ne pouvez pas le vendre.....

Lors de l'assemblée générale en 2002 à voté la résolution faisant état de la création d'un lot (et de sa cession à notre profit.

Cela fait 13 ans que cette résolution a été prise. Vous devrez obtenir une nouvelle autorisation par un vote en A. Gle. Mais ne vous affolez pas, si vous savez argumenter votre dossier, vous devriez obtenir cette autorisation sans problème.

Si cela ne se vote pas en Ag, la copropriete peut elle demander restitution du lot?

Je pense que oui, puisque c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui en est le propriétaire. Mais cette affaire peut se plaider face à un juge.
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chateau2m Messages postés 13 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2015
27 janv. 2015 à 12:39
Bonjour Rochat1,

Cela confirme les échos que l'on avait.
Merci encore d'avoir pris le temps de répondre à nos questions.

Très cordialement.
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