Achat partie commune de la copropriété voté non publié
chateau2m
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Rochat1
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26 janv. 2015 à 18:29
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Bonjour,
Toute cession ou acquisition doit obligatoirement passée par un notaire, qui publie ensuite au bureau des hypothèques. Pour l'instant, vous n'êtes pas propriétaire de ce lot, donc vous ne pouvez pas le vendre.....
Lors de l'assemblée générale en 2002 à voté la résolution faisant état de la création d'un lot (et de sa cession à notre profit.
Cela fait 13 ans que cette résolution a été prise. Vous devrez obtenir une nouvelle autorisation par un vote en A. Gle. Mais ne vous affolez pas, si vous savez argumenter votre dossier, vous devriez obtenir cette autorisation sans problème.
Si cela ne se vote pas en Ag, la copropriete peut elle demander restitution du lot?
Je pense que oui, puisque c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui en est le propriétaire. Mais cette affaire peut se plaider face à un juge.
Toute cession ou acquisition doit obligatoirement passée par un notaire, qui publie ensuite au bureau des hypothèques. Pour l'instant, vous n'êtes pas propriétaire de ce lot, donc vous ne pouvez pas le vendre.....
Lors de l'assemblée générale en 2002 à voté la résolution faisant état de la création d'un lot (et de sa cession à notre profit.
Cela fait 13 ans que cette résolution a été prise. Vous devrez obtenir une nouvelle autorisation par un vote en A. Gle. Mais ne vous affolez pas, si vous savez argumenter votre dossier, vous devriez obtenir cette autorisation sans problème.
Si cela ne se vote pas en Ag, la copropriete peut elle demander restitution du lot?
Je pense que oui, puisque c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui en est le propriétaire. Mais cette affaire peut se plaider face à un juge.
27 janv. 2015 à 12:39
Cela confirme les échos que l'on avait.
Merci encore d'avoir pris le temps de répondre à nos questions.
Très cordialement.