Vente de terres agricoles

Question

Bonjour, je suis co-héritière d'une ferme en seine-maritime Nous souhaitons vendre les terres agricoles. Hors une partie d'une parcelle ,soit 5301 m2 d'un champ de 3,7 ha est devenu constructible (carte communale de 2009).l'ensemble des terres , au total 14 ha environ est loué mais le fermier ne souhaite pas acheter. La SAFER nous a fait une offre . Je l'ai informée qu'une partie était constructible, et elle m'a assuré qu'elle usait de son droit de préemption pendant 15 ans et que le locataire avait un bail de 18 ans pour exploiter le tout. Mais a-t-elle le droit de préempter et donc de nous acheter les 5301m2 constructibles? si oui à quel prix, agricole ou constructible?
Merci pour votre réponse
chisabelle2b

ginto5 · Answer

Bonjour,

Vous avez la possibilité de "sortir" cette parcelle de 5301 m² et la vendre séparément, étant donné qu'elle ne représente qu'une faible partie de la totalité de la surface que vous voulez vendre.

Pour que la Safer utilise son droit de préemption, il faut qu'il y ait vente effective, car c'est à ce moment que le notaire avisera la Safer qui exercera alors son droit de préemption, en principe au prix décidé entre vendeur et acheteur, mais la Safer se réserve le droit de faire une estimation.

Ne vous mettez pas en situation de dépendance avec la Safer, ne leur donnez aucun élément avant d'avoir conclu une vente avec un acheteur.

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