Annulation du bail par le propriétaire
neandertal39
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Modifié par neandertal39 le 25/01/2015 à 18:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 janv. 2015 à 20:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 janv. 2015 à 20:03
Bonjour,
Mon propriétaire avec qui j'ai signé un bail de location privé (modèle TISSOT) de 3 ans le 31/10/2014 pour une maison individuelle vide veut "déchirer"??? ce bail pour en refaire un autre avec un notaire ou une agence.
Motif: indisposition d'humeur et volonté de me voir partir au terme des trois ans.
Le bail modèle TISSOT signé entre nous est pour moi parfaitement valable et suffit à résoudre ses volontés moyennant de les justifier selon les lois en vigueur?
Ma question: OUI ou NON???
Mon propriétaire avec qui j'ai signé un bail de location privé (modèle TISSOT) de 3 ans le 31/10/2014 pour une maison individuelle vide veut "déchirer"??? ce bail pour en refaire un autre avec un notaire ou une agence.
Motif: indisposition d'humeur et volonté de me voir partir au terme des trois ans.
Le bail modèle TISSOT signé entre nous est pour moi parfaitement valable et suffit à résoudre ses volontés moyennant de les justifier selon les lois en vigueur?
Ma question: OUI ou NON???
A voir également:
- Annulation du bail par le propriétaire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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25 janv. 2015 à 20:03
25 janv. 2015 à 20:03
Bonjour,
Evidemment, le bail actuel est valable ... pourquoi ne le serait-il pas ?
Et vous êtes censé en avoir un exemplaire original ... !!
Donc il peut déchirer le sien si ça lui chante, ça changera quoi ?
Et si vous n'en avez pas un exemplaire, c'est un tort d'autant que ça va être difficile d'en obtenir un auprès du bailleur maintenant ! ... ça va vous obliger à faire appel à la justice pour en avoir un ...
Ceci dit, à défaut de bail écrit, vous pouvez tout de même faire valoir un bail verbal puisque vous payez des loyers et que vous occupez le logement depuis novembre ...
En résumé, votre bailleur peut bien déchirer le bail ... ça ne changera rien à vos obligations respectives. Le seul truc, c'est que s'il n'y a plus de bail et si ce bail prévoyait une indexation annuelle du loyer ... eh bien elle n'existera plus s'il le déchire ! Donc déchirer le bail dans ces conditions n'est pas à l'avantage de votre bailleur ...
Cdlt
Evidemment, le bail actuel est valable ... pourquoi ne le serait-il pas ?
Et vous êtes censé en avoir un exemplaire original ... !!
Donc il peut déchirer le sien si ça lui chante, ça changera quoi ?
Et si vous n'en avez pas un exemplaire, c'est un tort d'autant que ça va être difficile d'en obtenir un auprès du bailleur maintenant ! ... ça va vous obliger à faire appel à la justice pour en avoir un ...
Ceci dit, à défaut de bail écrit, vous pouvez tout de même faire valoir un bail verbal puisque vous payez des loyers et que vous occupez le logement depuis novembre ...
En résumé, votre bailleur peut bien déchirer le bail ... ça ne changera rien à vos obligations respectives. Le seul truc, c'est que s'il n'y a plus de bail et si ce bail prévoyait une indexation annuelle du loyer ... eh bien elle n'existera plus s'il le déchire ! Donc déchirer le bail dans ces conditions n'est pas à l'avantage de votre bailleur ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...