Annulation du bail par le propriétaire
neandertal39
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Modifié par neandertal39 le 25/01/2015 à 18:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 janv. 2015 à 20:03
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A voir également:
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1 réponse
Valenchantée
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25 janv. 2015 à 20:03
25 janv. 2015 à 20:03
Bonjour,
Evidemment, le bail actuel est valable ... pourquoi ne le serait-il pas ?
Et vous êtes censé en avoir un exemplaire original ... !!
Donc il peut déchirer le sien si ça lui chante, ça changera quoi ?
Et si vous n'en avez pas un exemplaire, c'est un tort d'autant que ça va être difficile d'en obtenir un auprès du bailleur maintenant ! ... ça va vous obliger à faire appel à la justice pour en avoir un ...
Ceci dit, à défaut de bail écrit, vous pouvez tout de même faire valoir un bail verbal puisque vous payez des loyers et que vous occupez le logement depuis novembre ...
En résumé, votre bailleur peut bien déchirer le bail ... ça ne changera rien à vos obligations respectives. Le seul truc, c'est que s'il n'y a plus de bail et si ce bail prévoyait une indexation annuelle du loyer ... eh bien elle n'existera plus s'il le déchire ! Donc déchirer le bail dans ces conditions n'est pas à l'avantage de votre bailleur ...
Cdlt
Evidemment, le bail actuel est valable ... pourquoi ne le serait-il pas ?
Et vous êtes censé en avoir un exemplaire original ... !!
Donc il peut déchirer le sien si ça lui chante, ça changera quoi ?
Et si vous n'en avez pas un exemplaire, c'est un tort d'autant que ça va être difficile d'en obtenir un auprès du bailleur maintenant ! ... ça va vous obliger à faire appel à la justice pour en avoir un ...
Ceci dit, à défaut de bail écrit, vous pouvez tout de même faire valoir un bail verbal puisque vous payez des loyers et que vous occupez le logement depuis novembre ...
En résumé, votre bailleur peut bien déchirer le bail ... ça ne changera rien à vos obligations respectives. Le seul truc, c'est que s'il n'y a plus de bail et si ce bail prévoyait une indexation annuelle du loyer ... eh bien elle n'existera plus s'il le déchire ! Donc déchirer le bail dans ces conditions n'est pas à l'avantage de votre bailleur ...
Cdlt
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