Solidarité du bail
moms25
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2015 à 12:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2015 à 12:09
A voir également:
- Solidarité du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Bail à nourriture - Guide
4 réponses
maylin27
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24 janv. 2015 à 08:55
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bonjour,
Hors voici ma question, ai-je 3 mois de préavis ou je dois attendre jusqu'à la fin du bail?
le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR et il est bien de 3 mois.
Car à aucun moment dans les conditions du bail il y a mentionné " close de solidarité" ou un truc dans le genre.
si vous n'avez pas de clause de solidarité après votre départ OFFICIEL vous n'êtes plus solidaire, mais comme vous n'aviez pas donné congé pour votre départ, vous etiez toujours locataire en titre, donc redevable des loyers.........
J'ai également réclamé la moitié de la.caution. Suis-je dans mes droits?
non, le dépot de garantie est restituable au dernier locataire en place et votre ex le percevra dans son intégralité a son départ, sauf si sur le bail, il est mentionné de le restituer a part égale entre les deux locataires.
Cordialement
Hors voici ma question, ai-je 3 mois de préavis ou je dois attendre jusqu'à la fin du bail?
le préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR et il est bien de 3 mois.
Car à aucun moment dans les conditions du bail il y a mentionné " close de solidarité" ou un truc dans le genre.
si vous n'avez pas de clause de solidarité après votre départ OFFICIEL vous n'êtes plus solidaire, mais comme vous n'aviez pas donné congé pour votre départ, vous etiez toujours locataire en titre, donc redevable des loyers.........
J'ai également réclamé la moitié de la.caution. Suis-je dans mes droits?
non, le dépot de garantie est restituable au dernier locataire en place et votre ex le percevra dans son intégralité a son départ, sauf si sur le bail, il est mentionné de le restituer a part égale entre les deux locataires.
Cordialement
moms25
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29 janvier 2015
24 janv. 2015 à 10:17
24 janv. 2015 à 10:17
Je me suis justement renseigné encore ce matin effectivement mon ex aura la totalité du depot de garantie à la fin de son bail. Et moi je n'aurai rien.
Cela me rassure que je n'ai que 3 mois. Donc début avril j'en aurai fini d'avoir une épée au dessus de la.tête.
Par contre la propriétaire me dit que je suis sur le bail jusqu'à la fin soit 2017 (je pense bien éévidement, quelle me.dit ça par intérêt) D'où mes questions car tout ceci ne me semble pas normal.
Le mieux pour moi serai tout de même d'appeler l ADIL Et de voir si un texte de loi n'existe pas pour que je puisse lui mentionnée.
Cela me rassure que je n'ai que 3 mois. Donc début avril j'en aurai fini d'avoir une épée au dessus de la.tête.
Par contre la propriétaire me dit que je suis sur le bail jusqu'à la fin soit 2017 (je pense bien éévidement, quelle me.dit ça par intérêt) D'où mes questions car tout ceci ne me semble pas normal.
Le mieux pour moi serai tout de même d'appeler l ADIL Et de voir si un texte de loi n'existe pas pour que je puisse lui mentionnée.
maylin27
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24 janv. 2015 à 12:30
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Vous pouvez appeler l'ADIL. Mais voici ce que vous cherchez ....
Bail co tilulaires sans clause de solidatiré
Chaque co-preneur a la possibilité de donner congé au bailleur, même sans l'accord des autres. Il reste tenu au paiement des obligations résultant du bail, jusqu'à la date de prise d'effet de son congé ; il n'est pas tenu au paiement des dettes postérieures à son congé (Cass. Civ. 21.11.90).
Cordialement
Bail co tilulaires sans clause de solidatiré
Chaque co-preneur a la possibilité de donner congé au bailleur, même sans l'accord des autres. Il reste tenu au paiement des obligations résultant du bail, jusqu'à la date de prise d'effet de son congé ; il n'est pas tenu au paiement des dettes postérieures à son congé (Cass. Civ. 21.11.90).
Cordialement
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29 janvier 2015
24 janv. 2015 à 12:37
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Merci à vous
C'est vraiment très gentil de votre part...
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 24/01/2015 à 12:42
Modifié par maylin27 le 24/01/2015 à 12:42
au fait, la jp que je vous ai cité est sur le site de l'ANIL voici le lien
http://www.google.fr/...
Par contre, comme vous n'aviez pas donné congé, vous etiez locataire en titre et le bailleur est en droit de s'adresser a l'un ou l'autre des locataires pour le paiement des loyers.
cordialement
http://www.google.fr/...
Par contre, comme vous n'aviez pas donné congé, vous etiez locataire en titre et le bailleur est en droit de s'adresser a l'un ou l'autre des locataires pour le paiement des loyers.
cordialement
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29 janvier 2015
28 janv. 2015 à 10:50
28 janv. 2015 à 10:50
Bonjour à tous.
Voilà j'ai eu l' ADIL au téléphone.
En fait la loi a été modifiée récemment. Il s'agit de la loi ALUR du 27.03.2014
Pour faire simple j'ai 3 mois de préavis à compte de la réception du recommandé et 6 mois de solidarité à compte de la fin du préavis
C'est qui fait que ça m'engage en tout 9 mois depuis ma lettre.
J'espère que ça aidera.....
Voilà j'ai eu l' ADIL au téléphone.
En fait la loi a été modifiée récemment. Il s'agit de la loi ALUR du 27.03.2014
Pour faire simple j'ai 3 mois de préavis à compte de la réception du recommandé et 6 mois de solidarité à compte de la fin du préavis
C'est qui fait que ça m'engage en tout 9 mois depuis ma lettre.
J'espère que ça aidera.....
maylin27
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28 janv. 2015 à 12:52
28 janv. 2015 à 12:52
bonjour,
je ne suis pas d'accord !!! ce que vous dites est valable si le bail comporte une clause de solidarité, hors vous n'avez affirmé que NON.
Car à aucun moment dans les conditions du bail il y a mentionné " close de solidarité" ou un truc dans le genre.
Donc, je ne vois pas pourquoi vous seriez solidaire après votre départ......
Vous avez du mal vous exprimer ou mal compris !
Cordialement
je ne suis pas d'accord !!! ce que vous dites est valable si le bail comporte une clause de solidarité, hors vous n'avez affirmé que NON.
Car à aucun moment dans les conditions du bail il y a mentionné " close de solidarité" ou un truc dans le genre.
Donc, je ne vois pas pourquoi vous seriez solidaire après votre départ......
Vous avez du mal vous exprimer ou mal compris !
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moms25
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29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 12:01
29 janv. 2015 à 12:01
J'ai de nouveau rappelé L'ADIL.
Effectivement la personne avait mal.compris, j'ai
belle et bien 3 mois de préavis.
Cordialement
Effectivement la personne avait mal.compris, j'ai
belle et bien 3 mois de préavis.
Cordialement
maylin27
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29 janv. 2015 à 12:09
29 janv. 2015 à 12:09
Pour cela je suis d'accord, mais une fois votre préavis effectué, vous n'etes plus solidaire des dettes postérieures a votre départ effectif.
Cordialement
Cordialement