Cb pirater la banque ne veut pas rembourser
elonne30
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23 janv. 2015 à 16:40
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 23 janv. 2015 à 17:16
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 23 janv. 2015 à 17:16
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benev
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23 janv. 2015 à 16:51
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Bonjour,
Faire un courrier en invoquant l'article L.133.18 du Code monétaire et financier qui prévoit que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification par son client.
Cordialement,
Faire un courrier en invoquant l'article L.133.18 du Code monétaire et financier qui prévoit que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification par son client.
Cordialement,
elonne30
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23 janv. 2015 à 17:05
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merci oui effectivement j ai trouver cette loi peu apres mon sujet mais bon je suis pas sur que ca marche mais je vais l'imprimer
benev
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23 janv. 2015 à 17:16
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Vous pouvez toujours ajouter à la fin "Sans réponse de votre part sous 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente".