Location sans droit ni titre

kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 18:53
kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 24 janv. 2015 à 08:42
Bonsoir ,

Je suis proprietaire d'un appartemement à paris que j'ai acheté quand j'étais encore salarié ou il y a un locatiare dedans étant au chomage économique je suis sans emploi et je suis bientot en fin de droit étant séparé de ma conjointe je suis hébergé chez ma fille mais sa ne peut plus durer car ils sont déja 4 plus moi mème dans un 50 m2 j'ai arrèté le bail de ma locataire en lui disant que je récupère mon appartement vu ma situation en vu de l'habité don c fin de contrat de bail et expulsion cela dure depuis +de 1 ans la locataire est inscrit aux hlms mais elle ne veut pas prendre n'inporte quoi aux hlmselle à deux enfants +un qui à 18 ans donc la procèdure avec huissier + jugement elle à dit au huissier quelle ne partirait pas de mon appartement (donc elle occupe mon appartement sans droit ni titre ) je ne peut rien faire trève hivernal si le préfet ne répond pas dans un délai de deux mois on recommence la procèdure .
j'avais acheté cet appartement pour moi mais je vois que la loi est contre les propriètaire .
Que puije faire .
Ma situation devient critique mème si elle paye sont loyer je voudrais récupèrer mon appartement car bientot + de salaire
Quoi faire
Merci pour vos réponses

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 janv. 2015 à 23:15
si le prefet ne répond pas dans les 2 mois, il n'y a pas de procédure a recommencer
il faut d'une part relancer
et d'autre part demander une indemnisation, car le prefet a l'obligation de répondre sous 2 mois
il y a des chances qu'il ne réponde pas avant la fin de la treve hivernale de toute facon
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kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 29
24 janv. 2015 à 08:42
Merci pour votre réponse

CDL
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