Apprenti et periode d'essai
ApprentiBreton
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis apprentie en 2ème année d'IUT.
J'ai signé un contrat de travail où la date de début de mon contrat est le 1er novembre 2014.
Il est également stipulé de façon précise sur ce contrat que j'ai une période d'essai d'une durée d'un mois, renouvelable, et que mon entreprise relève de la convention collective Syntec.
J'ai reçu le 30 décembre une lettre A/R me notifiant d'une rupture de contrat.
Je n'ai à aucun moment donné mon accord pour un renouvellement de ma période d'essai (on ne m'a rien demandé d'ailleurs).
J'aimerais savoir si cette rupture de contrat, à l'initiative unilatérale de l'employeur, et sans justification, est considérée comme intervenant pendant la période d'essai ou pas.
En effet, j'ai bien compris que le cas général pour les apprentis décrivait une période probatoire de 2 mois, toutefois dans la mesure où la période d'essai de mon contrat est plus courte, je pensais que c'était la disposition la plus favorable qui prévalait.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Je suis apprentie en 2ème année d'IUT.
J'ai signé un contrat de travail où la date de début de mon contrat est le 1er novembre 2014.
Il est également stipulé de façon précise sur ce contrat que j'ai une période d'essai d'une durée d'un mois, renouvelable, et que mon entreprise relève de la convention collective Syntec.
J'ai reçu le 30 décembre une lettre A/R me notifiant d'une rupture de contrat.
Je n'ai à aucun moment donné mon accord pour un renouvellement de ma période d'essai (on ne m'a rien demandé d'ailleurs).
J'aimerais savoir si cette rupture de contrat, à l'initiative unilatérale de l'employeur, et sans justification, est considérée comme intervenant pendant la période d'essai ou pas.
En effet, j'ai bien compris que le cas général pour les apprentis décrivait une période probatoire de 2 mois, toutefois dans la mesure où la période d'essai de mon contrat est plus courte, je pensais que c'était la disposition la plus favorable qui prévalait.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
A voir également:
- Période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Depression periode d'essai - Forum periode d'essai
3 réponses
de toute façon si vous etes licencié vous avez du faire un entretien. Sinon licenciement pas valable
hello
depuis la loi de modernisation de 2008 la période d'essai est passée à
2 mois (la convention n'a toujours pas été mise à jour ...)
voir avec votre cfa ...
http://www.lapprenti.com/html/apprenti/duree.asp
bonne soirée
depuis la loi de modernisation de 2008 la période d'essai est passée à
2 mois (la convention n'a toujours pas été mise à jour ...)
voir avec votre cfa ...
http://www.lapprenti.com/html/apprenti/duree.asp
bonne soirée
Bonsoir Marylou,
Merci pour votre réponse. J'ai vérifié la loi de modernisation à laquelle vous faites mention, et j'ai trouvé ceci :
* Article L 1221-22 :
« Art.L. 1221-22.-Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
« ? de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071104/2008-06-27/
Donc dans notre cas, la durée de la période d'essai à prendre en considérarion est bien de un mois .
* En outre, il aurait dû y avoir un délai de prévenance pour un rupture qui intervient pendant une période d'essai, qui n'a pas été respecté.
Voici ce que dit la loi :
« Art.L. 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
Merci pour votre réponse. J'ai vérifié la loi de modernisation à laquelle vous faites mention, et j'ai trouvé ceci :
* Article L 1221-22 :
« Art.L. 1221-22.-Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
« ? de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071104/2008-06-27/
Donc dans notre cas, la durée de la période d'essai à prendre en considérarion est bien de un mois .
* En outre, il aurait dû y avoir un délai de prévenance pour un rupture qui intervient pendant une période d'essai, qui n'a pas été respecté.
Voici ce que dit la loi :
« Art.L. 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904014/2008-10-06/
voir ici ..
appelez l'inspection du travail pour confirmation
voir ici ..
appelez l'inspection du travail pour confirmation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je n'ai reçu qu'une lettre A/R me notifiant une rupture du contrat et je n'ai pas eu d'entretien. Lorsque la rupture intervient pendant la période d'essai, ma compréhension est qu'aucune justification n'est obligatoire, ni aucun entretien non plus. En revanche, lorsque la période d'essai est passée, alors les dispositions sont différentes et le licenciement peut être invalidé.