Acte de cession part SCI suite décès
FLO51390
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2015 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2015 à 11:39
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condorcet
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21 janv. 2015 à 11:39
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comment dois je faire ?
Par l'intermédiaire d'un acte sous seing privé, ou, de préférence par acte notarié.
La présence d'enfants mineurs vous obligera de demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Il est donc préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Par l'intermédiaire d'un acte sous seing privé, ou, de préférence par acte notarié.
La présence d'enfants mineurs vous obligera de demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Il est donc préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
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