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Acte de cession part SCI suite décès

FLO51390 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari est décédé en janvier 2013 et il avait des parts dans une SCI, je dois faire un acte de cession de ses parts sur moi et nos 2 enfants, comment dois je faire ?

Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
comment dois je faire ?
Par l'intermédiaire d'un acte sous seing privé, ou, de préférence par acte notarié.
La présence d'enfants mineurs vous obligera de demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre.
Il est donc préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
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