Régulariser les actes de donations ?
DALMATIO
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BONJOUR,
Pouvez-vous m'aider SVP.
Ma mère vient de décéder. De son vivant elle nous avait fait donation à ma soeur et à moi-même d'une maison chacune et avait gardé l'usufruit de ces donations.
Ma mère n'étant plus cet usufruit "tombe". Faut-il faire régulariser les actes de donations devant un notaire, pour que ma soeur et moi-même soyons en pleine propriété et quel en est le coût ? Ou existe t-il une autre procédure ?
Merci pour vos réponses.
Pouvez-vous m'aider SVP.
Ma mère vient de décéder. De son vivant elle nous avait fait donation à ma soeur et à moi-même d'une maison chacune et avait gardé l'usufruit de ces donations.
Ma mère n'étant plus cet usufruit "tombe". Faut-il faire régulariser les actes de donations devant un notaire, pour que ma soeur et moi-même soyons en pleine propriété et quel en est le coût ? Ou existe t-il une autre procédure ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour. Lorsque l'usufruit s'éteint, il rejoint automatiquement la nue-propriété.
Mais cette nouvelle situation des biens doit être publiée au service des hypothèques, d'où recours indispensable au notaire .
Mais cette nouvelle situation des biens doit être publiée au service des hypothèques, d'où recours indispensable au notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...