Ai je le de réclamer un chèque de droits d'auteur datant de 1999

katelllll Messages postés 6 Statut Membre -  
katelllll Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,
je viens de retrouver un chèque de 10 000 francs concernant des droit d'auteur que la radio pour laquelle je travaillais aussi en cdi en 1999 me devait. gagnant plutôt bien ma vie à l'époque,j 'ai donc bêtement oublié d'encaisser ce chèque. je crois savoir qu'il n'y a pas de problème pour réévaluer un montant en franc à la date actuelle en se basant sur le tableau de revalorisation financière de l'insee ou sur celui de réévaluation des retraites, je sais qu'un chèque est valable un an et qu'au delà, la dette est toujours dûe mais le débiteur doit refaire le chèque.
mais qu'en est il après une si longue période (à peu près 15 ans). suis -je en droit de réclamer cette dette auprès de mon ex-employeur sachant que les droits d'auteurs ont un statut particulier?
Si quelqu'un à une réponse sans aucun doute, merci beaucoup de me répondre.
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1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Le droit de réclamer, tu l'as toujours !
Même s'il y a prescription. Le débiteur est dans ce cas en droit de refuser d'accéder à ta demande. Mais dans un geste de bonne volonté et de générosité il en a le droit.

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katelllll Messages postés 6 Statut Membre
 
donc il y a légalement prescription?
merci
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