Mon locataire demande un préavis d'un mois

astirface Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 13:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 janv. 2015 à 13:29
Bonjour,

Mon locataire vient de m'annoncer son départ et son intention de quitter le logement rapidement.
Il m'indique que compte tenu d'une mutation professionnelle ayant eu lieu ce mois-ci, il peut bénéficier d'un raccourcissement du préavis à un mois.
Ma question est la suivante:
les bureaux de mon locataire ont déménagés de moins de 1 km (de Nanterre à Puteaux), est ce suffisant pour obtenir ce nouveau préavis?

Mon locataire a auparavant essayé de faire valoir ce préavis d'un mois au titre de la zone tendue que constitue la région Parisienne, avant de se rétracter car le contrat a été signé il y a 3 ans, donc avant que la loi allure ne parle de ce cas de figure.

Je ne suis pas certain de la bonne foi de mon locataire et doute de ce changement d'adresse de son lieu de travail. Il doit me fournir des justificatifs mais quels documents peuvent me permettre d'être sûr que ce déménagement a bien eu lieu?

Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
20 janv. 2015 à 13:29
Bonjour,
Les bureaux de mon locataire ont déménagés de moins de 1 km (de Nanterre à Puteaux), est ce suffisant pour obtenir ce nouveau préavis?
OUI, la loi ne fixe aucune distance minimum.

Il doit me fournir des justificatifs mais quels documents peuvent me permettre d'être sûr que ce déménagement a bien eu lieu?
NON, il n'a pas cette obligation car elle incombe au locataire ayant signé son bail a dater du 27/03/2014 !!! vous pouvez demander un justificatif de mutation (depuis moins de 3 mois) mais seul un juge peut l'exiger... ou appeler l'employeur pour savoir si l'entreprise a effectivement déménagé et si votre locataire a été muté...

Cordialement
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