Mon locataire demande un préavis d'un mois
astirface
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 janv. 2015 à 13:29
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maylin27
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20 janv. 2015 à 13:29
20 janv. 2015 à 13:29
Bonjour,
Les bureaux de mon locataire ont déménagés de moins de 1 km (de Nanterre à Puteaux), est ce suffisant pour obtenir ce nouveau préavis?
OUI, la loi ne fixe aucune distance minimum.
Il doit me fournir des justificatifs mais quels documents peuvent me permettre d'être sûr que ce déménagement a bien eu lieu?
NON, il n'a pas cette obligation car elle incombe au locataire ayant signé son bail a dater du 27/03/2014 !!! vous pouvez demander un justificatif de mutation (depuis moins de 3 mois) mais seul un juge peut l'exiger... ou appeler l'employeur pour savoir si l'entreprise a effectivement déménagé et si votre locataire a été muté...
Cordialement
Les bureaux de mon locataire ont déménagés de moins de 1 km (de Nanterre à Puteaux), est ce suffisant pour obtenir ce nouveau préavis?
OUI, la loi ne fixe aucune distance minimum.
Il doit me fournir des justificatifs mais quels documents peuvent me permettre d'être sûr que ce déménagement a bien eu lieu?
NON, il n'a pas cette obligation car elle incombe au locataire ayant signé son bail a dater du 27/03/2014 !!! vous pouvez demander un justificatif de mutation (depuis moins de 3 mois) mais seul un juge peut l'exiger... ou appeler l'employeur pour savoir si l'entreprise a effectivement déménagé et si votre locataire a été muté...
Cordialement