Augmentation d'un loyer sans bail écrit
ja556010
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20 janv. 2015 à 12:09
marmenard - 20 janv. 2015 à 15:59
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2 réponses
Bonjour
En bail verbal pas d'augmentation annuelle possible
Car pas référence de début ou IRL écrite sur le bail , et pour cause
En bail verbal pas d'augmentation annuelle possible
Car pas référence de début ou IRL écrite sur le bail , et pour cause