Licenciement pour mutation
CADO62
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zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
zimboom Messages postés 189 Statut Membre -
Bonjour,
La compta de mon entreprise située dans le Nord est mutée à LYON;
J'ai reçu une lettre de mutation que j'ai refusée. Je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Mon patron me parle de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Est- ce légal?
La compta de mon entreprise située dans le Nord est mutée à LYON;
J'ai reçu une lettre de mutation que j'ai refusée. Je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. Mon patron me parle de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Est- ce légal?
A voir également:
- Licenciement pour mutation
- Demande de mutation - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
1 réponse
Bonjour,
La compta de mon entreprise située dans le Nord est mutée à LYON
pour quelles raisons ? est ce pour raisons économiques ? une fermeture de site ?
rendre l'entreprise plus compétitive ?
Si c'est un des cas ci dessus , votre employeur doit vous licencier pour raisons économiques .
Est- ce légal?
non , car une cause réelle et sérieuse c'est par exemple une insuffisance professionnelle .
cdlt
La compta de mon entreprise située dans le Nord est mutée à LYON
pour quelles raisons ? est ce pour raisons économiques ? une fermeture de site ?
rendre l'entreprise plus compétitive ?
Si c'est un des cas ci dessus , votre employeur doit vous licencier pour raisons économiques .
Est- ce légal?
non , car une cause réelle et sérieuse c'est par exemple une insuffisance professionnelle .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la raison c'est que la société fait partie d'un groupe nationale et a décidé de réunir toutes les comptas de chaque région à Lyon. Je suis seule en compta dans ce cas dans le Nord (ma collègue a pu être reclassée en administratif) mais avec les autres régions, nous sommes une quinzaine à être licenciés.
Le DRH m'a dit que ce n'était pas un licenciement économique mais pour cause réelle et sérieuse du fait que j'ai refusé la mutation.
cdlt
votre employeur soit gêné d'utiliser le licenciement économique car il n'a aucune raison pour vous licencier . A mon avis il y en a quand même une et elle est économique car vous êtes une quinzaine.
Le fait de refuser une mutation sans clause de mobilité n'est pas une cause réelle et sérieuse .
Consultez votre convention collective , si elle est bien faite votre cas doit être envisagé et il doit
être précisé que en cas de refus de mutation l'employeur doit licencier pour raison économique.
J'imagine mal qu'il puisse licencier 15 salariés pour raisons économiques , et pas vous !
vous devriez faire partie du PSE .