Problème de rétention de carte grise abusive

Question

bonjour et merci d'avance de prendre le temps de lire et répondre à ma question,

Suite à l'achat d'un véhicule à un garagiste escroc qui depuis a été mis en liquidation judiciaire nous n'arrivons pas à récupérer la carte grise que la casse ,où la voiture avait été acheté par le garagiste , garde ( il dit exercer son droit de rétention) car il n'a pas été payé d'autres véhicules, mais pas la nôtre il nous l'a certifié par téléphone, que puis je faire ou quel texte de loi je peux utiliser pour la récupérer?

Cdlt

dany311 · Answer

bonjour

c'est tout simple

si le véhicule était à la casse , ce devait être suite à un gros accident et que l'assurance a envoyé le véhicule à la casse , car véhicule gravement endommagé.
ou VEI ( Véhicule Economiquement Irréparable ) dans ce cas il y a opposition enregistrée à la préfecture sur la carte grise.

seul un démolisseur agrée peut prendre le véhicule pour destruction.

si le démolisseur a vendu le véhicule à un garagiste ( escroc de surcroit ) il était certainement classé VEI
dans ce cas le garagiste aurait du effectuer les réparations qui s'imposaient et ensuite passer le véhicule au CT et demander une nouvelle expertise pour lever l'opposition enregistrée en préfecture ( l'expert délivre alors un certificat )

si ces démarches n'ont pas eu lieu , l'opposition en préfecture ne pourra jamais être levée

je comprend donc les réticences du démolisseur à vous remettre le certificat d'immatriculation si les réparations et les contrôles n'ont pas été faites  "" dans les règles de l'art "".
le démolisseur n'a certainement pas envie ( et je le comprend ) de se retrouvé mêlé à une histoire au mieux pour vice caché ; ou pire ; véhicule dangereux.

maintenant que votre garagiste peu scrupuleux n'existe plus
il faut passer votre véhicule au CT et ensuite demander une expertise pour faire lever l'opposition enregistrée à la préfecture
quand vous aurez le certificat de l'expert , à ce moment là ( le démolisseur sera dégagé de toute responsabilité ) vous pourrez demander  au démolisseur la remise du certificat d'immatriculation pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

cdlt

Foubidor · Answer

Euh je vais aller plus en détails car je vois que je me suis mal exprimé:

Le véhicule n'a pas été endommagé, il avait été repris par un garage Renault et revendu à cette casse avec le moteur hs, la casse a vendue celui-ci avec un autre moteur à notre pseudo garage mais sans lui fournir les papiers sur l'instant car il devait prendre d'autres véhicules dans la même casse, entre temps le garage a été mis en liquidation judiciaire,il a quand même payé notre véhicule a la casse mais pas d'autres , aujourd'hui la casse refuse de nous donner les papiers car le garage , qui n'existe plus , lui doit de l'argent sur ces autres véhicules. Argent dont il ne verra jamais la couleur puisque le garage n'existe plus et tout a été vendu aux enchères sans pouvoir rembourser toutes les dettes, mais ça c'est une autre histoire.

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