Paiement cfe - plusieurs activités même adresse
sebarbato
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 janv. 2015 à 11:43
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 19 janv. 2015 à 11:43
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kastillon
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Modifié par kastillon le 19/01/2015 à 11:45
Modifié par kastillon le 19/01/2015 à 11:45
Bonjour,
Ce ne sont pas les codes APE qui définissent votre activité d'auto-entrepreneur mais votre code Siren (et depuis peu votre enregistrement au RCS ou au RM).
En auto-entrepreneuriat, vous ne pouvez avoir qu'un code Siren avec plusieurs types d'activités APE. La CFE est émise à partir du code Siren, donc il n'y a aucune possibilité qu'un auto-entrepreneur normalement déclaré soit soumis à plusieurs CFE.
Et c'est bien ainsi car l'article 1447 du code des impôts précise que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (...) pour leur activité (...) professionnelle non salariée. Plusieurs activités (plusieurs immatriculations) = autant de CFE.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Ce ne sont pas les codes APE qui définissent votre activité d'auto-entrepreneur mais votre code Siren (et depuis peu votre enregistrement au RCS ou au RM).
En auto-entrepreneuriat, vous ne pouvez avoir qu'un code Siren avec plusieurs types d'activités APE. La CFE est émise à partir du code Siren, donc il n'y a aucune possibilité qu'un auto-entrepreneur normalement déclaré soit soumis à plusieurs CFE.
Et c'est bien ainsi car l'article 1447 du code des impôts précise que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (...) pour leur activité (...) professionnelle non salariée. Plusieurs activités (plusieurs immatriculations) = autant de CFE.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...