Propriétaire en instance de divorce
Lube76
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2015
-
16 janv. 2015 à 04:49
Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 23:58
Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 23:58
A voir également:
- Propriétaire en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
16 janv. 2015 à 09:07
16 janv. 2015 à 09:07
Bonjour,
si votre propriétaire souhaitait récupérer son bien pour y vivre lui-même (je suppose que c'est votre crainte), il devrait vous en informer par courrier RAR au moins six mois avant la date anniversaire de de fin de bail.
Nous sommes le 16 janvier, si votre bail date du 14 07 2012, il est trop tard pour demander de quitter votre logement.
Son divorce n'est pas une raison pour qu'il ne respecte pas cela.
Cordialement
si votre propriétaire souhaitait récupérer son bien pour y vivre lui-même (je suppose que c'est votre crainte), il devrait vous en informer par courrier RAR au moins six mois avant la date anniversaire de de fin de bail.
Nous sommes le 16 janvier, si votre bail date du 14 07 2012, il est trop tard pour demander de quitter votre logement.
Son divorce n'est pas une raison pour qu'il ne respecte pas cela.
Cordialement
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
16 janv. 2015 à 12:56
16 janv. 2015 à 12:56
Bonjour
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ?
Surement pas. Divorce ou pas, jugement ou pas, il y a des lois à respecter.
Dois-je anticiper et partir ?
NON.
Si votre bail est reconduit en 14 juillet 2015, nous sommes déjà le 16 janvier ....
Donc, vous êtes et RESTEZ locataire de votre logement.
@+
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ?
Surement pas. Divorce ou pas, jugement ou pas, il y a des lois à respecter.
Dois-je anticiper et partir ?
NON.
Si votre bail est reconduit en 14 juillet 2015, nous sommes déjà le 16 janvier ....
Donc, vous êtes et RESTEZ locataire de votre logement.
@+
Lube76
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2015
17 janv. 2015 à 23:58
17 janv. 2015 à 23:58
Bonsoir marie
Merci d'avoir également répondu et je suis rassurée et tranquille
Bon weekend
Bien cordialement
Merci d'avoir également répondu et je suis rassurée et tranquille
Bon weekend
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2015 à 12:49
Merci pour votre réponse
Ma crainte est surtout qu'elle soit obligé de vendre l appartement car elle a d autre biens dans le cas d'un divorce il y a forcément séparations de biens donc si elle se rend compte qu'elle ne peux pas garder l appartement que j occupe comment cela peut se passer. ...
Dois-je anticiper et partir ? Pour le moment le bail est automatiquement reconduit mais lors du jugement qui sera rendu peut être dans quelques mois peut elle m aviser de libérer le logement meme si elle ne veux pas y vivre juste pour que le partage des biens se fasse mon inquiétude est la .....
Envore merci pour votre aide
Bien Cordialement
16 janv. 2015 à 12:59
Le reste est le problème de votre propriétaire.
17 janv. 2015 à 23:57
Bon weekend
Bien cordialement