Propriétaire en instance de divorce

Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 04:49
Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 23:58
Bonjour,
Je suis locataire depuis 14 juillet 2012 je viens d apprendre que mon propriétaire est en instance de divorce mon bail est recinduit en juillet 2015 je n'ai a ce jour reçu aucun courrier de préavis
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ? Ou le bail est obligatoirement recinduit pour trois ans ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cdt

2 réponses

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
16 janv. 2015 à 09:07
Bonjour,

si votre propriétaire souhaitait récupérer son bien pour y vivre lui-même (je suppose que c'est votre crainte), il devrait vous en informer par courrier RAR au moins six mois avant la date anniversaire de de fin de bail.

Nous sommes le 16 janvier, si votre bail date du 14 07 2012, il est trop tard pour demander de quitter votre logement.

Son divorce n'est pas une raison pour qu'il ne respecte pas cela.

Cordialement
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Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015
16 janv. 2015 à 12:49
Bonjour doris33
Merci pour votre réponse

Ma crainte est surtout qu'elle soit obligé de vendre l appartement car elle a d autre biens dans le cas d'un divorce il y a forcément séparations de biens donc si elle se rend compte qu'elle ne peux pas garder l appartement que j occupe comment cela peut se passer. ...
Dois-je anticiper et partir ? Pour le moment le bail est automatiquement reconduit mais lors du jugement qui sera rendu peut être dans quelques mois peut elle m aviser de libérer le logement meme si elle ne veux pas y vivre juste pour que le partage des biens se fasse mon inquiétude est la .....

Envore merci pour votre aide

Bien Cordialement
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
16 janv. 2015 à 12:59
Qu'elle veuille vendre ou l'habiter, elle est obligée de respecter les mêmes conditions, donc comme vous n'avez rien reçu à ce jour, vous êtes tranquille au moins encore jusqu'en juillet 3018.

Le reste est le problème de votre propriétaire.
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Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 > doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024
17 janv. 2015 à 23:57
Merci beaucoup pour ces renseignements je suis tranquille à présent

Bon weekend
Bien cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
16 janv. 2015 à 12:56
Bonjour

Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ?
Surement pas. Divorce ou pas, jugement ou pas, il y a des lois à respecter.

Dois-je anticiper et partir ?
NON.

Si votre bail est reconduit en 14 juillet 2015, nous sommes déjà le 16 janvier ....
Donc, vous êtes et RESTEZ locataire de votre logement.

@+
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Lube76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015
17 janv. 2015 à 23:58
Bonsoir marie
Merci d'avoir également répondu et je suis rassurée et tranquille

Bon weekend

Bien cordialement
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