Propriétaire en instance de divorce
Lube76
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 14 juillet 2012 je viens d apprendre que mon propriétaire est en instance de divorce mon bail est recinduit en juillet 2015 je n'ai a ce jour reçu aucun courrier de préavis
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ? Ou le bail est obligatoirement recinduit pour trois ans ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cdt
Je suis locataire depuis 14 juillet 2012 je viens d apprendre que mon propriétaire est en instance de divorce mon bail est recinduit en juillet 2015 je n'ai a ce jour reçu aucun courrier de préavis
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ? Ou le bail est obligatoirement recinduit pour trois ans ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cdt
A voir également:
- Propriétaire en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
2 réponses
Bonjour,
si votre propriétaire souhaitait récupérer son bien pour y vivre lui-même (je suppose que c'est votre crainte), il devrait vous en informer par courrier RAR au moins six mois avant la date anniversaire de de fin de bail.
Nous sommes le 16 janvier, si votre bail date du 14 07 2012, il est trop tard pour demander de quitter votre logement.
Son divorce n'est pas une raison pour qu'il ne respecte pas cela.
Cordialement
si votre propriétaire souhaitait récupérer son bien pour y vivre lui-même (je suppose que c'est votre crainte), il devrait vous en informer par courrier RAR au moins six mois avant la date anniversaire de de fin de bail.
Nous sommes le 16 janvier, si votre bail date du 14 07 2012, il est trop tard pour demander de quitter votre logement.
Son divorce n'est pas une raison pour qu'il ne respecte pas cela.
Cordialement
Bonjour
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ?
Surement pas. Divorce ou pas, jugement ou pas, il y a des lois à respecter.
Dois-je anticiper et partir ?
NON.
Si votre bail est reconduit en 14 juillet 2015, nous sommes déjà le 16 janvier ....
Donc, vous êtes et RESTEZ locataire de votre logement.
@+
Est il possible que le propriétaire casse le bail dans le cas d une vente vis à vis de son divorce. ?
Surement pas. Divorce ou pas, jugement ou pas, il y a des lois à respecter.
Dois-je anticiper et partir ?
NON.
Si votre bail est reconduit en 14 juillet 2015, nous sommes déjà le 16 janvier ....
Donc, vous êtes et RESTEZ locataire de votre logement.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Ma crainte est surtout qu'elle soit obligé de vendre l appartement car elle a d autre biens dans le cas d'un divorce il y a forcément séparations de biens donc si elle se rend compte qu'elle ne peux pas garder l appartement que j occupe comment cela peut se passer. ...
Dois-je anticiper et partir ? Pour le moment le bail est automatiquement reconduit mais lors du jugement qui sera rendu peut être dans quelques mois peut elle m aviser de libérer le logement meme si elle ne veux pas y vivre juste pour que le partage des biens se fasse mon inquiétude est la .....
Envore merci pour votre aide
Bien Cordialement
Le reste est le problème de votre propriétaire.
Bon weekend
Bien cordialement