Donation en avance hoirie et changement de valeurs des biens
puma999fr
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2015 à 16:25
15 janv. 2015 à 16:25
Bonjour,
Le fait que les maisons soient construites ne change rien à l'histoire, puisque c'est le terrain nu que vous avez donné, ce sera le terrain nu qui sera réévalué.
Le fait que l'un des 3 soit passé inconstructible, par contre, risque de porter le flanc à des interprétations contradictoires puisque le code civil dit que l'évaluation doit se faire au jour du partage (donc constructible pour les uns, inconstructible pour l'autre), dans l'état où était le bien donné au jour de la donation (nus pour les 3).
Avec un peu de chance, vous ne mourrez pas avant que le PLU repasse le 3e terrain en constructible, ou alors les 3 deviendront inconstructibles d'ici-là...
Cdlt
Le fait que les maisons soient construites ne change rien à l'histoire, puisque c'est le terrain nu que vous avez donné, ce sera le terrain nu qui sera réévalué.
Le fait que l'un des 3 soit passé inconstructible, par contre, risque de porter le flanc à des interprétations contradictoires puisque le code civil dit que l'évaluation doit se faire au jour du partage (donc constructible pour les uns, inconstructible pour l'autre), dans l'état où était le bien donné au jour de la donation (nus pour les 3).
Avec un peu de chance, vous ne mourrez pas avant que le PLU repasse le 3e terrain en constructible, ou alors les 3 deviendront inconstructibles d'ici-là...
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15 janv. 2015 à 16:29
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merci !!!!!