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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 13/01/2015 à 20:31
Modifié par walidboiswood le 13/01/2015 à 20:31
A priori, j'aurais tendance à dire Pas de document signé, pas de preuve que cela a été signé.... En ce qui concerne le préavis est de 3 mois sauf préavis réduit pour les motifs invoqués dans la loi du 6/7/89 que sont :
l'obtention d'un premier emploi,
mutation professionnelle,
perte d'emploi,
obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Pour les baux signés après le 27/03/2014 le législateur a ajouté les personnes bénéficiaires de l'AAH, les locataires de logements situés en zones tendues, l'état de santé justifiée par un certificat médical et l'obtention d'un HLM.
En dehors de ces cas le préavis est de 3 MOIS.
Le locataire n'a pas le droit de se servir de la somme versée au titre du dépôt de garantie pour solder le dernier mois de loyer dû. Beaucoup le font alors que c'est contraire à la loi.
l'obtention d'un premier emploi,
mutation professionnelle,
perte d'emploi,
obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Pour les baux signés après le 27/03/2014 le législateur a ajouté les personnes bénéficiaires de l'AAH, les locataires de logements situés en zones tendues, l'état de santé justifiée par un certificat médical et l'obtention d'un HLM.
En dehors de ces cas le préavis est de 3 MOIS.
Le locataire n'a pas le droit de se servir de la somme versée au titre du dépôt de garantie pour solder le dernier mois de loyer dû. Beaucoup le font alors que c'est contraire à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...