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Suite a une vente d'un bien immobilier de ma mere

rogerdavid Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - 13 janv. 2015 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:54
j'ai demandé au notaire et a la chambre des notaires de me faire parvenir la photocopie integrale du testatment de ma mere et la photocopie de la licitation faite dont je n'été pas au courant et comme par hasard personne ne veut me fournir ces documents que faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 janv. 2015 à 16:54
personne ne veut me fournir ces documents que faire
La copie du testament a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
La "licitation" de quoi ?
S'il s'agit d'un immeuble, l'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune d'implantation du bien.
Dans les 2 cas, s'adresser directement aux organismes détenteurs de ces documents.
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