Suite a une vente d'un bien immobilier de ma mere
rogerdavid
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai demandé au notaire et a la chambre des notaires de me faire parvenir la photocopie integrale du testatment de ma mere et la photocopie de la licitation faite dont je n'été pas au courant et comme par hasard personne ne veut me fournir ces documents que faire merci
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1 réponse
personne ne veut me fournir ces documents que faire
La copie du testament a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
La "licitation" de quoi ?
S'il s'agit d'un immeuble, l'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune d'implantation du bien.
Dans les 2 cas, s'adresser directement aux organismes détenteurs de ces documents.
La copie du testament a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
La "licitation" de quoi ?
S'il s'agit d'un immeuble, l'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune d'implantation du bien.
Dans les 2 cas, s'adresser directement aux organismes détenteurs de ces documents.
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