Suite a une vente d'un bien immobilier de ma mere
rogerdavid
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2015 à 16:54
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condorcet
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13 janv. 2015 à 16:54
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personne ne veut me fournir ces documents que faire
La copie du testament a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
La "licitation" de quoi ?
S'il s'agit d'un immeuble, l'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune d'implantation du bien.
Dans les 2 cas, s'adresser directement aux organismes détenteurs de ces documents.
La copie du testament a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
La "licitation" de quoi ?
S'il s'agit d'un immeuble, l'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune d'implantation du bien.
Dans les 2 cas, s'adresser directement aux organismes détenteurs de ces documents.
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