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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2015 à 22:24
11 janv. 2015 à 22:24
« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit. » (Rép ministérielle n° 40307 du 16/03/2010).
Dans votre cas, vous êtes en CDD. Ce qui dans le fond ne diffère pas vu que la rupture d'un commun accord nécessite l'accord des deux parties tout comme la rupture conventionnelle qui elle est réservée au CDI.
Dans votre cas, vous êtes en CDD. Ce qui dans le fond ne diffère pas vu que la rupture d'un commun accord nécessite l'accord des deux parties tout comme la rupture conventionnelle qui elle est réservée au CDI.