Rupture bail

Sam - 11 janv. 2015 à 22:13
 Utilisateur anonyme - 11 janv. 2015 à 22:24
Bonjour,

J'ai besoin d'un éclaircissement. J'ai mis fin à mon bail avec "perte d'emploi" pour cause. Le propriétaire m'a demandé les clés au bout d'un mois de préavis et est en train d'y faire des travaux.
Plus tard, sa femme m'adresse un email m'informant que je devais payer tous les loyers et charges dûs jusqu'à la fin des 3 mois de préavis parce que les documents fournis par moi indiquent que la perte de mon emploi résulte d'une rupture amiable d'un CDD et ne rentre donc pas dans perte d'emploi pour réduire le préavis du bail à 1 mois. Est-ce vrai ?
Merci de vos retours.
Cdt
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1 réponse

Utilisateur anonyme
11 janv. 2015 à 22:24
« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit. » (Rép ministérielle n° 40307 du 16/03/2010).

Dans votre cas, vous êtes en CDD. Ce qui dans le fond ne diffère pas vu que la rupture d'un commun accord nécessite l'accord des deux parties tout comme la rupture conventionnelle qui elle est réservée au CDI.
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