Conséquence d'un mariage sur les droits d'habitation
Craintive 92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi-même souhaitons nous marier. Mais lorsqu'il a acheté son appartement il y a 4 ans, il a inscrit sur le contrat le nom de son amie avec des droits à 20% (même si elle n'a rien financé). Désormais cette femme ne vit donc plus avec lui, mais ils ont refusé de passer chez le notaire pour modifier le contrat à cause des frais. Maintenant que nous vivons ensemble et qu'elle a déménagé, quels sont les droits de chacun après le mariage? Est-elle toujours propriétaire à 20% et chacun des époux à 40%? Peux-t-on se marier? Merci de votre aide
Mon ami et moi-même souhaitons nous marier. Mais lorsqu'il a acheté son appartement il y a 4 ans, il a inscrit sur le contrat le nom de son amie avec des droits à 20% (même si elle n'a rien financé). Désormais cette femme ne vit donc plus avec lui, mais ils ont refusé de passer chez le notaire pour modifier le contrat à cause des frais. Maintenant que nous vivons ensemble et qu'elle a déménagé, quels sont les droits de chacun après le mariage? Est-elle toujours propriétaire à 20% et chacun des époux à 40%? Peux-t-on se marier? Merci de votre aide
A voir également:
- Conséquence d'un mariage sur les droits d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Droits de succession - Guide
- Loi du mariage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si son ex-amie est officiellement propriétaire de 20% elle restera propriétaire de 20% que vous soyez mariés ou pas, et vous ne serez jamais propriétaire de 40% que vous soyez mariés ou pas. Un mariage ne vous donne aucun titre de propriété sur la maison.
Cdlt
Si son ex-amie est officiellement propriétaire de 20% elle restera propriétaire de 20% que vous soyez mariés ou pas, et vous ne serez jamais propriétaire de 40% que vous soyez mariés ou pas. Un mariage ne vous donne aucun titre de propriété sur la maison.
Cdlt
Est-elle toujours propriétaire à 20% et chacun des époux à 40%?
Bien évidemment qu'elle est et restera propriétaire de ses 20 %, votre futur conjoint disposant de la différence soit 80 %, et vous.................rien.
Si vous souhaitez détenir la moitié des droits de votre ami actuel, il est possible de faire précéder votre mariage d'un contrat par lequel il apporterait ses 80 % à la communauté.
Quant aux 20 % de "l'ex" il faudra tenter de sortir de cette situation d'indivision au risque qu'elle vous réclame une indemnité d'occupation du seul fait que votre ami (son "ex") dispose seul des lieux, indemnité correspondant à un loyer.
Bien évidemment qu'elle est et restera propriétaire de ses 20 %, votre futur conjoint disposant de la différence soit 80 %, et vous.................rien.
Si vous souhaitez détenir la moitié des droits de votre ami actuel, il est possible de faire précéder votre mariage d'un contrat par lequel il apporterait ses 80 % à la communauté.
Quant aux 20 % de "l'ex" il faudra tenter de sortir de cette situation d'indivision au risque qu'elle vous réclame une indemnité d'occupation du seul fait que votre ami (son "ex") dispose seul des lieux, indemnité correspondant à un loyer.
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