Faute de l'expert comptable
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
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Bonjour, l' expert comptable de notre société en charge de l'ensemble du suivi pour la comptabilité, du social et du juridique, a effectué la "déduction Fillon" sur les salaires d'un des actionnaires alors que ce dernier ne pouvait cotiser à l'assurance chômage. Je précise ici, que les échanges avec Pôle Emploi ont été eux aussi gérés par "l'Expert comptable". En connaissance de cause, bien qu'aucune cotisation à l'AC, n'était faite sur la fiche de paie, il appliquait l'abattement Fillon. Redressement de l'URSSAF après un contrôle sur pièce, et cet expert comptable nous propose gentiment de nous rembourser les "pénalités". Sommes réclamées par l'URSSAF : 12.000 euros (3 ans environs)..... Pénalités négociées par mes soins: 900 euros environs. Ce comptable incompétent et régulièrement payé pour un travail non conforme est-il dans son droit ?
A voir également:
- Faute de l'expert comptable
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Lettre expert - Guide
- Lettre de motivation comptable - Guide
- Expert-comptable marchand de bien - Forum Création d'entreprise
- Expert pompe à chaleur - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Les cotisations sociales sont à votre charge. Si votre EC avait initialement vérifier s conditions d'assujettissement, vous les auriez payées depuis l'origine de toute façon. Les pénalités peuvent effectivement lui être imputées.
En revanche si vous argumentez du fait que si vous aviez eu connaissance à l'origine de ces cotisations supplémentaires, vous auriez choisi un autre mode de rémunération (dans le respect de la législation), dès lors vous pouvez mettre en responsabilité votre EC pour défaut de conseil. Dans ce cas vous pourrez lui demander des dommages et intérêts car son conseil a concouru à vous faire prendre une mauvaise décision (coûteuse).
Cordialement
Les cotisations sociales sont à votre charge. Si votre EC avait initialement vérifier s conditions d'assujettissement, vous les auriez payées depuis l'origine de toute façon. Les pénalités peuvent effectivement lui être imputées.
En revanche si vous argumentez du fait que si vous aviez eu connaissance à l'origine de ces cotisations supplémentaires, vous auriez choisi un autre mode de rémunération (dans le respect de la législation), dès lors vous pouvez mettre en responsabilité votre EC pour défaut de conseil. Dans ce cas vous pourrez lui demander des dommages et intérêts car son conseil a concouru à vous faire prendre une mauvaise décision (coûteuse).
Cordialement
Cordialement
Le principe de la responsabilité de l'expert-comptable est le meme. Mais rien ne vous empêche de négocier un paiement de cette déduction a tort en guise de dommages et intérêts !
Cordialement
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
Le chiffrage des dommage quel qu'il soit se fait sur la base de vos données eventuellement accompagne d'un avocat.
Cordialement