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Faute de l'expert comptable

clientdéçu - 10 janv. 2015 à 10:35
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 29 janv. 2015 à 20:01
Bonjour, l' expert comptable de notre société en charge de l'ensemble du suivi pour la comptabilité, du social et du juridique, a effectué la "déduction Fillon" sur les salaires d'un des actionnaires alors que ce dernier ne pouvait cotiser à l'assurance chômage. Je précise ici, que les échanges avec Pôle Emploi ont été eux aussi gérés par "l'Expert comptable". En connaissance de cause, bien qu'aucune cotisation à l'AC, n'était faite sur la fiche de paie, il appliquait l'abattement Fillon. Redressement de l'URSSAF après un contrôle sur pièce, et cet expert comptable nous propose gentiment de nous rembourser les "pénalités". Sommes réclamées par l'URSSAF : 12.000 euros (3 ans environs)..... Pénalités négociées par mes soins: 900 euros environs. Ce comptable incompétent et régulièrement payé pour un travail non conforme est-il dans son droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
10 janv. 2015 à 19:50
Bonjour,

Les cotisations sociales sont à votre charge. Si votre EC avait initialement vérifier s conditions d'assujettissement, vous les auriez payées depuis l'origine de toute façon. Les pénalités peuvent effectivement lui être imputées.

En revanche si vous argumentez du fait que si vous aviez eu connaissance à l'origine de ces cotisations supplémentaires, vous auriez choisi un autre mode de rémunération (dans le respect de la législation), dès lors vous pouvez mettre en responsabilité votre EC pour défaut de conseil. Dans ce cas vous pourrez lui demander des dommages et intérêts car son conseil a concouru à vous faire prendre une mauvaise décision (coûteuse).

Cordialement
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clientdéçu
Modifié par clientdéçu le 20/01/2015 à 10:52
Bonjour, merci pour votre réponse, mais mon cas est celui de déductions faite par l'expert comptable alors que lui-même avait les éléments pour ne pas les effectuer sur les salaires des dirigeants. D'ailleurs, il ne faisait pas cotiser les dirigeants à l'assurance chômage, ce qui aurait dû techniquement empêcher toute "Déduction Fillon"..... ce n'est pas un cas de cotisations dues à mon sens mais de déductions indues qu'il a effectué sans le pendant d'une autre cotisation : celle à l'assurance chômage..... D'où ma question : la responsabilité professionnelle d'avoir créer une dette sociale sans logique comptable dans la gestion de la fiche de paye peut-elle être engagée au-delà des simples pénalités ? Je tiens par ailleurs a préciser que la prestation "sociale" détaillée était sous sa seule responsabilité et facturée à notre société.....

Cordialement
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180 > clientdéçu
20 janv. 2015 à 22:57
Ce n'est pas une déduction mais une réduction de cotisations. Pour info, le mécanisme est expliqué http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/reduction_dite_fillon_01.html

Le principe de la responsabilité de l'expert-comptable est le meme. Mais rien ne vous empêche de négocier un paiement de cette déduction a tort en guise de dommages et intérêts !

Cordialement
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clientdéçu > WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016
29 janv. 2015 à 16:16
Bonjour, merci pour votre précision, auriez-vous dans le cadre de votre activité accès a une jurisprudence récente faisant état de dommages et intérêts obtenus autres que "les pénalités dues".

Vous en remerciant par avance,

Cordialement
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180 > clientdéçu
29 janv. 2015 à 20:01
Je n'ai accès a aucune documentation spécifique sur ce sujet. Je vous parle de ce qui émane dans les articles de presserofessionnelle (que je ne conserve pas).

Le chiffrage des dommage quel qu'il soit se fait sur la base de vos données eventuellement accompagne d'un avocat.

Cordialement
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