L'adresse du propriétaire pour donner un congé compte-elle ?
Alain T
-
9 janv. 2015 à 00:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2015 à 15:27
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maylin27
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9 janv. 2015 à 04:04
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Bonjour,
si vous avez pris le soin de mentionner SCI Michel DUPONT sur le courrier AR que vous avez envoyé a sa résidence secondaire, alors le congé est valable. Dans le cas contraire non, car rien ne dit que le courrier a bien été reçu par la SCI !!! Et en renvoyer un autre a cette adresse ne servirait a rien car au vu de la réponse, il n'ira pas chercher la LRAR et attendra celui libéllé a l'adresse officielle de la SCI, mais vous pouvez tenter !!!!
Dans le cas d'une absence connu du bailleur, avoir recours a un huissier, car même si absent, le préavis démarre du jour de la signification, que le bailleur soit présent ou pas et vous pouvez le faire dès maintenant.
Cordialement
si vous avez pris le soin de mentionner SCI Michel DUPONT sur le courrier AR que vous avez envoyé a sa résidence secondaire, alors le congé est valable. Dans le cas contraire non, car rien ne dit que le courrier a bien été reçu par la SCI !!! Et en renvoyer un autre a cette adresse ne servirait a rien car au vu de la réponse, il n'ira pas chercher la LRAR et attendra celui libéllé a l'adresse officielle de la SCI, mais vous pouvez tenter !!!!
Dans le cas d'une absence connu du bailleur, avoir recours a un huissier, car même si absent, le préavis démarre du jour de la signification, que le bailleur soit présent ou pas et vous pouvez le faire dès maintenant.
Cordialement
maylin27
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9 janv. 2015 à 07:20
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Bonjour Kasom
Pour le locataire , le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre ; que le bailleur aille la chercher ou non ....
non Kasom, si le bailleur ne va pas chercher la LRAR, le préavis de démarre pas. Ce dernier démarre du jour ou le bailleur signe l'AR !
La jurisprudence, par application des articles 669 et 670 du Nouveau Code de Procédure
Civile, précise que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise
de la lettre à son destinataire. En ce sens : Cassation 14.12.1994, Cassation 10.01.1996...
Cordialement
Pour le locataire , le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre ; que le bailleur aille la chercher ou non ....
non Kasom, si le bailleur ne va pas chercher la LRAR, le préavis de démarre pas. Ce dernier démarre du jour ou le bailleur signe l'AR !
La jurisprudence, par application des articles 669 et 670 du Nouveau Code de Procédure
Civile, précise que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec
accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise
de la lettre à son destinataire. En ce sens : Cassation 14.12.1994, Cassation 10.01.1996...
Cordialement
kasom
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9 janv. 2015 à 07:39
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RE :
Effectivement je viens de retrouver les jurisprudences, je me suis trompé
heureusement que tu veilles
Effectivement je viens de retrouver les jurisprudences, je me suis trompé
heureusement que tu veilles
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/01/2015 à 08:05
Modifié par Sorgin le 9/01/2015 à 08:05
Bonjour,
Tout faux (à moins que la loi ait changé depuis?) : par exception la LRAR non remise à son destinataire ne compte pas pour le départ du préavis de résiliation d'un bail locatif (particuliers).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm#.VK98MCuG9u0
Quant à savoir si elle est valable lorsqu'elle n'est pas envoyée à la SCI mais seulement au nom de l'un des sociétaires... j'ai un doute ; mais il me semble qu'elle n'est pas valable non plus (la SCI est bien une personne morale différente de ses sociétaires). Si j'étais à la place de ce locataire, je mandaterais un huissier à l'adresse "normale" du responsable de la SCI (tant pis pour lui s'il est en vadrouille).
Cdlt
Tout faux (à moins que la loi ait changé depuis?) : par exception la LRAR non remise à son destinataire ne compte pas pour le départ du préavis de résiliation d'un bail locatif (particuliers).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm#.VK98MCuG9u0
Quant à savoir si elle est valable lorsqu'elle n'est pas envoyée à la SCI mais seulement au nom de l'un des sociétaires... j'ai un doute ; mais il me semble qu'elle n'est pas valable non plus (la SCI est bien une personne morale différente de ses sociétaires). Si j'étais à la place de ce locataire, je mandaterais un huissier à l'adresse "normale" du responsable de la SCI (tant pis pour lui s'il est en vadrouille).
Cdlt
kasom
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9 janv. 2015 à 07:11
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bonjour maylin27
Pour le locataire , le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre ; que le bailleur aille la chercher ou non ....
le bailleur ne peut donc pas dire qu'il n'a pas reçu le courrier pour retarder le bail
Ce n'est que dans le cas inverse ( le locataire qui ne va pas chercher son courrier ) que le bailleur est coincé !!
Pour le locataire , le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre ; que le bailleur aille la chercher ou non ....
le bailleur ne peut donc pas dire qu'il n'a pas reçu le courrier pour retarder le bail
Ce n'est que dans le cas inverse ( le locataire qui ne va pas chercher son courrier ) que le bailleur est coincé !!
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Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Définition le cas échéant : le cas échéant Sens: Si le cas se présente.
Et le cas se présente souvent et principalement en location par agence
Un proprio peut se cacher derrière son agence pour diverses raisons, ou simplement aucune
Mais les cordonnées du mandataire sont toujours sur le bail , c'est donc à lui qu'il faut écrire en reco AR ou huissier , pour une fin de bail ou autre problème
Même notre président actuel (propriétaire immobilier) loue par agence ou autre mandataire (avocat , notaire huissier ami intime)
Vous n'avez pas à connaitre votre propriétaire il a son mandataire
il peut aussi être acteur ou chanteur connu ,votre maire ou député
et cela est uniquement son problème et sa vie intime
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Définition le cas échéant : le cas échéant Sens: Si le cas se présente.
Et le cas se présente souvent et principalement en location par agence
Un proprio peut se cacher derrière son agence pour diverses raisons, ou simplement aucune
Mais les cordonnées du mandataire sont toujours sur le bail , c'est donc à lui qu'il faut écrire en reco AR ou huissier , pour une fin de bail ou autre problème
Même notre président actuel (propriétaire immobilier) loue par agence ou autre mandataire (avocat , notaire huissier ami intime)
Vous n'avez pas à connaitre votre propriétaire il a son mandataire
il peut aussi être acteur ou chanteur connu ,votre maire ou député
et cela est uniquement son problème et sa vie intime
maylin27
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10 janv. 2015 à 15:27
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Bonjour,
a partir du moment ou le bailleur est la SCI Michel DUPONT située à Trifouillis les oies meme si elle est représentée par Michel DUPONT , qu'elle n'a pas de mandataire, le congé doit être adressé à cette adresse, et pas a celle du lieu de vacances de monsieur Michel DUPONT.
Cordialement
a partir du moment ou le bailleur est la SCI Michel DUPONT située à Trifouillis les oies meme si elle est représentée par Michel DUPONT , qu'elle n'a pas de mandataire, le congé doit être adressé à cette adresse, et pas a celle du lieu de vacances de monsieur Michel DUPONT.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2015 à 12:20
Il ressort de la jurisprudence que le congé doit être adressé au propriétaire ou à son représentant.
"Le congé doit être adressé au propriétaire, ou à son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, exclusivement. Une lettre simple ne peut remplacer la lettre recommandée, même s'il n'est pas contesté que le bailleur a bien reçu la lettre (cass. civ., 3e ch., 3 avril 2001, n° 99-15175)."
Or Michel Dupont est bien le représentant actuel et indiqué dans le bail de la SCI Michel Dupont, on pourrait en conclure que le préavis a bel et bien débuté au moment de la signature de l'AR par Michel Dupont, qu'en pensez vous ?
Merci encore
AT