Loi alur probleme avec mon propietaire
bzh56140
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bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 21:43
bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 21:43
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8 janv. 2015 à 19:26
8 janv. 2015 à 19:26
Bonjour,
Le recommandé ne sert qu'à justifier de l'envoi, la remise en mains propre avec signature est donc parfaitement valable.
Le recommandé ne sert qu'à justifier de l'envoi, la remise en mains propre avec signature est donc parfaitement valable.
Avoca
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Modifié par Avoca le 8/01/2015 à 20:47
Modifié par Avoca le 8/01/2015 à 20:47
Le fait d'avoir attendu 10 jours pour refuser ce mode de résiliation peut parfaitement se défendre devant un juge.
Comment a t-elle demandé ce recommandé ? verbalement ou en recommandé ?
Comment a t-elle demandé ce recommandé ? verbalement ou en recommandé ?
bzh56140
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8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 19:55
8 janv. 2015 à 19:55
Merci de votre réponse rapide! Elle nous maintient que dans le bail ya pas noté remise en main propre et que ya QUE depuis la loi alur qu on peut prendre en compte le previs en main propre. Comme le bail a été signé AVANT la loi alur elle dit quelle ne veut rien entendre que pouvons nous faire?? Jai peur de payer mon loyer au 10 janvier et de ne jamais revoir ma caution. ...
maylin27
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8 janv. 2015 à 21:13
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bonjour,
le congé doit être notifié avant la loi ALUR:
· par lettre recommandée avec accusé de réception
· ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être notifié après la loi ALUR (bail conclu après le 27/03/2014
Le congé doit être notifié :
· par lettre recommandée avec accusé de réception,
· ou signifié par acte d'huissier
· ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
donc, votre bailleur a raison.
source : ADIL34
Cordialement
le congé doit être notifié avant la loi ALUR:
· par lettre recommandée avec accusé de réception
· ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être notifié après la loi ALUR (bail conclu après le 27/03/2014
Le congé doit être notifié :
· par lettre recommandée avec accusé de réception,
· ou signifié par acte d'huissier
· ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
donc, votre bailleur a raison.
source : ADIL34
Cordialement
bzh56140
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maylin27
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8 janv. 2015 à 21:23
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Merci ce que je ne comprend pas cest que ce nest pas nouveau des locataires qui donnent leurs preavis en main propre et ce meme avant la loi ALUR.
maylin27
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8 janv. 2015 à 21:41
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bonjour,
c'est comme tout...... Si le bailleur accepte, pas de soucis, mais vous ne pouvez obliger le bailleur a accepter un congé qui n'est pas délivré dans les conditions que la loi impose.
Cordialement
c'est comme tout...... Si le bailleur accepte, pas de soucis, mais vous ne pouvez obliger le bailleur a accepter un congé qui n'est pas délivré dans les conditions que la loi impose.
Cordialement
bzh56140
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8 janv. 2015 à 21:43
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Merci dommage je trouve malhonnête d accepter le preavis en main propre puis se rétracter 10j après genre ah bah non je veux un ar finalement
bzh56140
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8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:56
8 janv. 2015 à 20:56
Exact! Surtout je lui ai dit je vous envoi en ar ou comme cest les fêtes vous préférez en main elle m'a répondu comme vous voulez oui passez comme ça si je suis pas là. ..
enfin bref elle nous l'a demandé verbalement. ...enfin ca sest passé hier donc elle va peut etre m'envoyer une lettre...
enfin bref elle nous l'a demandé verbalement. ...enfin ca sest passé hier donc elle va peut etre m'envoyer une lettre...
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8 janv. 2015 à 21:02
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Comment pourra t-elle prouver son refus sans une lettre recommandée ? impossible.
bzh56140
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8 janv. 2015 à 21:06
8 janv. 2015 à 21:06
Si nous en recevons 1. Quel peut etre notre recours? Comment lui faire comprendre que nous somme dans notre bon droit? Elle continue de nous tenir tête! !!!