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Loi alur probleme avec mon propietaire

bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 19:13
bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 - 8 janv. 2015 à 21:43
Bonjour,

nous rencontrons un probleme avec notre propriétaire bail signe en novembre 2013 nous donnons congé de 1 mois reduit car mutation professionnelle. Preavis remis en main propre avec noter remis en main propre ce qui arrangeait car periode de fête et donc pas a se déplacer à la poste le 30 decembre 2014 signe des 2 parties pour un depart au 31 janvier.

10 jours apres elle nous réclame un recommande ar pour le congé de la location sous prétexte que le bail a ete signé avant la loi alur donc la remise en propre etant nul d après elle car c'est stipulé dans le bail qui dit soit recommandé ar ou acte de huissier.

Est elle dans son droit???
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6 réponses

Réponse 1 / 6
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
8 janv. 2015 à 19:26
Bonjour,

Le recommandé ne sert qu'à justifier de l'envoi, la remise en mains propre avec signature est donc parfaitement valable.
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Réponse 2 / 6
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
Modifié par Avoca le 8/01/2015 à 20:47
Le fait d'avoir attendu 10 jours pour refuser ce mode de résiliation peut parfaitement se défendre devant un juge.

Comment a t-elle demandé ce recommandé ? verbalement ou en recommandé ?
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Réponse 3 / 6
bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 19:55
Merci de votre réponse rapide! Elle nous maintient que dans le bail ya pas noté remise en main propre et que ya QUE depuis la loi alur qu on peut prendre en compte le previs en main propre. Comme le bail a été signé AVANT la loi alur elle dit quelle ne veut rien entendre que pouvons nous faire?? Jai peur de payer mon loyer au 10 janvier et de ne jamais revoir ma caution. ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
8 janv. 2015 à 21:13
bonjour,
le congé doit être notifié avant la loi ALUR:
· par lettre recommandée avec accusé de réception
· ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le congé doit être notifié après la loi ALUR (bail conclu après le 27/03/2014
Le congé doit être notifié :
· par lettre recommandée avec accusé de réception,
· ou signifié par acte d'huissier
· ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

donc, votre bailleur a raison.
source : ADIL34

Cordialement
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bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
8 janv. 2015 à 21:23
Merci ce que je ne comprend pas cest que ce nest pas nouveau des locataires qui donnent leurs preavis en main propre et ce meme avant la loi ALUR.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
8 janv. 2015 à 21:41
bonjour,
c'est comme tout...... Si le bailleur accepte, pas de soucis, mais vous ne pouvez obliger le bailleur a accepter un congé qui n'est pas délivré dans les conditions que la loi impose.

Cordialement
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bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 21:43
Merci dommage je trouve malhonnête d accepter le preavis en main propre puis se rétracter 10j après genre ah bah non je veux un ar finalement
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Réponse 4 / 6
bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 20:56
Exact! Surtout je lui ai dit je vous envoi en ar ou comme cest les fêtes vous préférez en main elle m'a répondu comme vous voulez oui passez comme ça si je suis pas là. ..

enfin bref elle nous l'a demandé verbalement. ...enfin ca sest passé hier donc elle va peut etre m'envoyer une lettre...
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Réponse 5 / 6
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
8 janv. 2015 à 21:02
Comment pourra t-elle prouver son refus sans une lettre recommandée ? impossible.
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Réponse 6 / 6
bzh56140 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2015
8 janv. 2015 à 21:06
Si nous en recevons 1. Quel peut etre notre recours? Comment lui faire comprendre que nous somme dans notre bon droit? Elle continue de nous tenir tête! !!!
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