Majoration 10%
didouna
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai payer ma taxe d'habitation en retard, j'ai envoyer un mail via leur site impot.gouv:
voici mon mail:
la taxe d'habitation à été prélevé sur mon compte le 30 Décembre 2014,
Sur mon compte impot.gouv, il est indiqué montant réglé 842€, reste à payer 84€ et quand je clique sur cette somme le montant à réglé est de 926€ !
J'ai effectivement payé ma taxe d'habitation avec 28 jours de retard (le 15/12/2014 au lieu du 17/11/2014) et j'en suis désolé.
Ce retard est un simple oubli, c'est la première fois que cela m'arrive.
Je me permets de solliciter votre bienveillance pour m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de ces pénalités de retard dont le montant s'élève à 84 euros.
il me répondent:
Madame,
Je vous informe qu'à titre exceptionnel, la majoration 10% de votre taxe d'habitation sera annulée gracieusement.
D'autre part, je vous confirme la réception de votre paiement en ligne d'un montant de 842€.
Cordialement
et 2H après un autre mail:
Madame,
La taxe d'habitation émise à votre nom s'élève à 842€. La date de majoration était le 15/11/2014.
Or, vous avez réglé cette taxe le 31/12/2014, soit hors délai. Une majoration de 10% a donc été mise à votre charge, de 84€.
Au total, la somme due au titre de la taxe d'habitation s'élève bien à 926€ (842€ + 84€).
Je confirme qu'à ce jour, seule la majoration de 84€ est due.
Lors de votre consultation sur le site impots.gouv, la mise à jour du paiement du 31/12 n'était pas effective.
Salutations distinguées,
Je ne comprend pas !!
J'ai payer ma taxe d'habitation en retard, j'ai envoyer un mail via leur site impot.gouv:
voici mon mail:
la taxe d'habitation à été prélevé sur mon compte le 30 Décembre 2014,
Sur mon compte impot.gouv, il est indiqué montant réglé 842€, reste à payer 84€ et quand je clique sur cette somme le montant à réglé est de 926€ !
J'ai effectivement payé ma taxe d'habitation avec 28 jours de retard (le 15/12/2014 au lieu du 17/11/2014) et j'en suis désolé.
Ce retard est un simple oubli, c'est la première fois que cela m'arrive.
Je me permets de solliciter votre bienveillance pour m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de ces pénalités de retard dont le montant s'élève à 84 euros.
il me répondent:
Madame,
Je vous informe qu'à titre exceptionnel, la majoration 10% de votre taxe d'habitation sera annulée gracieusement.
D'autre part, je vous confirme la réception de votre paiement en ligne d'un montant de 842€.
Cordialement
et 2H après un autre mail:
Madame,
La taxe d'habitation émise à votre nom s'élève à 842€. La date de majoration était le 15/11/2014.
Or, vous avez réglé cette taxe le 31/12/2014, soit hors délai. Une majoration de 10% a donc été mise à votre charge, de 84€.
Au total, la somme due au titre de la taxe d'habitation s'élève bien à 926€ (842€ + 84€).
Je confirme qu'à ce jour, seule la majoration de 84€ est due.
Lors de votre consultation sur le site impots.gouv, la mise à jour du paiement du 31/12 n'était pas effective.
Salutations distinguées,
Je ne comprend pas !!
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1 réponse
Je ne comprend pas !!
Moi je comprends, le service s'est mélangé les pinceaux.
2 décisions contradictoires ça fait un peu brouillon.
Vous pouvez vous prévaloir de la décision favorable ci dessous
Madame,
Je vous informe qu'à titre exceptionnel, la majoration 10% de votre taxe d'habitation sera annulée gracieusement.
D'autre part, je vous confirme la réception de votre paiement en ligne d'un montant de 842€.
Cordialement
Adressez un message en réponse à ce mail, remerciant pour la remise gracieuse obtenue, et ne payez pas les 84 € si on vous les réclame. Le service n'avait qu'à faire plus attention s'il ne voulait pas accorder le dégrèvement.
Moi je comprends, le service s'est mélangé les pinceaux.
2 décisions contradictoires ça fait un peu brouillon.
Vous pouvez vous prévaloir de la décision favorable ci dessous
Madame,
Je vous informe qu'à titre exceptionnel, la majoration 10% de votre taxe d'habitation sera annulée gracieusement.
D'autre part, je vous confirme la réception de votre paiement en ligne d'un montant de 842€.
Cordialement
Adressez un message en réponse à ce mail, remerciant pour la remise gracieuse obtenue, et ne payez pas les 84 € si on vous les réclame. Le service n'avait qu'à faire plus attention s'il ne voulait pas accorder le dégrèvement.
tof51430
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La législation juridique et financière évolue en permanence...