Logement non déclaré???
yaya
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6 janv. 2015 à 22:09
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 janv. 2015 à 22:58
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 6 janv. 2015 à 22:58
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Ysabe_l
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6 janv. 2015 à 22:58
6 janv. 2015 à 22:58
Bonjour,
Vous avez signé un bail pour cet appartement ?
Le propriétaire ne peut bien sur pas venir récupérer les clefs comme il le veut. Pour mettre fin à un bail il faut attendre la fin du bail, prévenir 6 mois avant par courrier recommandé et seulement dans certaines conditions (pour y habiter ou y faire habiter un descendant ou un ascendant ou pour le vendre).
Mais votre ami ne s'est pas posé de question et a donné les clefs de votre appartement comme ça ?
Vous avez signé un bail pour cet appartement ?
Le propriétaire ne peut bien sur pas venir récupérer les clefs comme il le veut. Pour mettre fin à un bail il faut attendre la fin du bail, prévenir 6 mois avant par courrier recommandé et seulement dans certaines conditions (pour y habiter ou y faire habiter un descendant ou un ascendant ou pour le vendre).
Mais votre ami ne s'est pas posé de question et a donné les clefs de votre appartement comme ça ?