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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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6 janv. 2015 à 14:29
6 janv. 2015 à 14:29
vous êtes la dernière personne vivante connue ayant habité ce logement
Ce n'est pas la dernière personne vivante connue ayant habité le logement qui est redevable de la taxe d'habitation, mais l'occupant au premier janvier de l'année d'imposition.
Au premier janvier 2013, c'était la grand mère.
La taxe d'habitation (même si son montant n'était pas connu au jour du décès), était dû par cette grand mère. C'était donc une dette de succession qu'il revenait d'inscrire au passif de la déclaration de succession.
Les redevables de la taxe sont donc les héritiers de la personne décédée.
A priori, i n'y a pas de raison de réclamer la taxe à votre amie sauf, à la limite, si elle était déjà redevable de cette taxe en 2012 pour ce logement.
Cependant :
depuis quelle date votre amie est elle hébergée à titre gratuit de cette façon ?
L'année précédent son hébergement, la grand mère était elle exonérée de TH, si non, combien payait elle de TH ?
Quel est le montant de la TH 2013 réclamée ?
Ce n'est pas la dernière personne vivante connue ayant habité le logement qui est redevable de la taxe d'habitation, mais l'occupant au premier janvier de l'année d'imposition.
Au premier janvier 2013, c'était la grand mère.
La taxe d'habitation (même si son montant n'était pas connu au jour du décès), était dû par cette grand mère. C'était donc une dette de succession qu'il revenait d'inscrire au passif de la déclaration de succession.
Les redevables de la taxe sont donc les héritiers de la personne décédée.
A priori, i n'y a pas de raison de réclamer la taxe à votre amie sauf, à la limite, si elle était déjà redevable de cette taxe en 2012 pour ce logement.
Cependant :
depuis quelle date votre amie est elle hébergée à titre gratuit de cette façon ?
L'année précédent son hébergement, la grand mère était elle exonérée de TH, si non, combien payait elle de TH ?
Quel est le montant de la TH 2013 réclamée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2015 à 15:24
Non, c'est bien sa grand mère qui a payé 2012 et elle était hébergée chez elle depuis de nombreuses années (petite enfance, elle a a 30 à ce jour). La TH de 2013 est de 122 euros, la redevance de 131, soit un total de 253 euros qui lui est demandé. Je demande à mon amie si elle sait combien sa grand mère a payé pour 2012 mais je ne suis pas sûre qu'elle sache, quelle est l'importance de ce point ? La grand mère est décédée en avril 2013, l'amie habitait donc en janvier 2013 chez sa grand mère, mais c'est bien sa grand mère qui était assujettie à la TH car c'est elle qui était propriétaire des lieux, pas mon amie.
8 janv. 2015 à 15:52
Puisque votre amie était hébergée depuis de nombreuses années, cela n'a pas d'importance.
c'est bien sa grand mère qui était assujettie à la TH
Votre amie n'a donc pas à la supporter en 2013.
9 janv. 2015 à 19:40
Savez vous comment nous devons tourner le courrier aux impôts pour qu'elle soit enfin écoutée, s'il vous plait ?
9 janv. 2015 à 19:52
11 janv. 2015 à 16:52