Assurance résilie pour accident responsable
Yasmine13007
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 6 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2015
-
6 janv. 2015 à 03:31
Je.-te.-vois - 6 janv. 2015 à 12:05
Je.-te.-vois - 6 janv. 2015 à 12:05
A voir également:
- Assurance résilie pour accident responsable
- Parents responsable jusqu'à 21 ans - Forum Famille et Jeunes
- Jusqu'à quand mes parents doivent subvenir à mes besoins - Forum Famille et Jeunes
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Bonjour,
C'est une décision commerciale arbitraire, que de vous mettre la charge de la faute, alors que l'adversaire ne s'est pas fait connaître, vous pouvez contester cela auprès du tribunal.
Avant contestez tout de suite en recommandé avis de réception auprès de votre assurance la décision, sans fioritures, sans blabla, sans vous épancher, la lettre doit faire une page ; Mettez votre N° de contrat.
1° vous mettez qu'il n'y a pas d'adversaire, qu'il a pris la fuite.
2° que l'adversaire ne s'est pas fait connaître.
3° la loi interdit donc que l'on vous impute la charge de l'accident, alors qu'il ne peut y avoir de débat contradictoire, violation du droit de la défense, que la partie adverse en ne se faisant pas connaitre renonce à son droit.
4° Selon les articles L113-4 et R*113-10 du code des assurances, l'assureur ne peut plus résilier votre contrat car il accepté votre paiement pendant 3 mois, soit 2 mois après avoir été informé du sinistre, l'accident, il n'avait qu'un mois pour résilier le contrat.
5° les 3 mois c'est pour un changement de situation, exemple vous vous êtes marié, changement de domicile, mais si votre mari ne conduit pas la voiture ....
Il faut également que la nature du risque soit changé, cela ne vous est pas opposable pour une responsabilité dans l'accident.
Article L113-16 du code des assurances.
L'article en question ne permet pas de vous imputer quoi que ce soit en matière d'accident.
Attention 3 mois pile, si c'est après les 3 mois, 3 mois et un jour, la résiliation n'est pas valable.
Elle n'est pas valable non plus s'ils n'invoquent pas cet article.
D'autant plus si pendant votre communication avec eux, vous avez signalé le changement de domicile et le mariage, c'est un plus.
S'ils vous contactent à votre nouvelle adresse, sous votre nom de femme mariée, c'est donc qu'ils savent.
6° déposez une plainte pour délit de fuite et mettez la plainte avec la contestation.
Envoyez le courrier en Recommandé avis de réception, sans attendre, sans délai, tout de suite.
Lisez et imprimez les articles du Code des assurances.
Les articles L en début de code, les R en fin de code.
Le lien en gras est à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Cordialement.
C'est une décision commerciale arbitraire, que de vous mettre la charge de la faute, alors que l'adversaire ne s'est pas fait connaître, vous pouvez contester cela auprès du tribunal.
Avant contestez tout de suite en recommandé avis de réception auprès de votre assurance la décision, sans fioritures, sans blabla, sans vous épancher, la lettre doit faire une page ; Mettez votre N° de contrat.
1° vous mettez qu'il n'y a pas d'adversaire, qu'il a pris la fuite.
2° que l'adversaire ne s'est pas fait connaître.
3° la loi interdit donc que l'on vous impute la charge de l'accident, alors qu'il ne peut y avoir de débat contradictoire, violation du droit de la défense, que la partie adverse en ne se faisant pas connaitre renonce à son droit.
4° Selon les articles L113-4 et R*113-10 du code des assurances, l'assureur ne peut plus résilier votre contrat car il accepté votre paiement pendant 3 mois, soit 2 mois après avoir été informé du sinistre, l'accident, il n'avait qu'un mois pour résilier le contrat.
5° les 3 mois c'est pour un changement de situation, exemple vous vous êtes marié, changement de domicile, mais si votre mari ne conduit pas la voiture ....
Il faut également que la nature du risque soit changé, cela ne vous est pas opposable pour une responsabilité dans l'accident.
Article L113-16 du code des assurances.
L'article en question ne permet pas de vous imputer quoi que ce soit en matière d'accident.
Attention 3 mois pile, si c'est après les 3 mois, 3 mois et un jour, la résiliation n'est pas valable.
Elle n'est pas valable non plus s'ils n'invoquent pas cet article.
D'autant plus si pendant votre communication avec eux, vous avez signalé le changement de domicile et le mariage, c'est un plus.
S'ils vous contactent à votre nouvelle adresse, sous votre nom de femme mariée, c'est donc qu'ils savent.
6° déposez une plainte pour délit de fuite et mettez la plainte avec la contestation.
Envoyez le courrier en Recommandé avis de réception, sans attendre, sans délai, tout de suite.
Lisez et imprimez les articles du Code des assurances.
Les articles L en début de code, les R en fin de code.
Le lien en gras est à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Cordialement.
Yasmine13007
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 6 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2015
6 janv. 2015 à 10:01
6 janv. 2015 à 10:01
Bonjour
Merci de m'avoir repondu
Mais l'accident a eu lieu j'était deja assuré chez eux depuis 5 mois
J'ai deja contestee l'accident pour sa mais il m'ont dis que l'adversaire a 3 ans pour se présenter que c'est possible que je mens et qu'il est a l'hôpital et il ne pas se plaindre pour le moment!!!! N'importe quoi
Et puis je suis allez pour porter plainte, les polissiez n'ont pas voulu prendre ma plainte parce qu'il navait aucun preuve de mon accident car j'ai fait réparer ma voiture et je n'est ni le numéro de plaque ni quoi que se sois sur mon adversaire.
Merci de m'avoir repondu
Mais l'accident a eu lieu j'était deja assuré chez eux depuis 5 mois
J'ai deja contestee l'accident pour sa mais il m'ont dis que l'adversaire a 3 ans pour se présenter que c'est possible que je mens et qu'il est a l'hôpital et il ne pas se plaindre pour le moment!!!! N'importe quoi
Et puis je suis allez pour porter plainte, les polissiez n'ont pas voulu prendre ma plainte parce qu'il navait aucun preuve de mon accident car j'ai fait réparer ma voiture et je n'est ni le numéro de plaque ni quoi que se sois sur mon adversaire.
Bonjour,
Il ne s'agit pas du temps ou vous étiez chez eux, mais du temps entre le signalement de l'accident et la résiliation.
Ils n'ont qu'un seul, et unique, mois, or d'après ce que vous dites, ils ont laissé passer 3 mois.
De plus dans votre 1ère intervention, vous ne disiez pas tout, là les éléments que vous apportez m'apparaissent, à moi et personne d'autre, absurdes !
Qui fait réparer sa voiture avant d'aller déposer une plainte ?
Quant à votre assureur, s'il prétend que le propriétaire du Scooter est à l'hôpital, c'est qu'il sait qui il est, qu'il s'est fait connaître auprès de votre assurance, il doit donc vous indiquer qui est cette personne. C'est à votre assureur de fournir la preuve.
Voyez le Bureau Central de Tarification
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTA/comment_nous_saisir/document_view
Cordialement.
Il ne s'agit pas du temps ou vous étiez chez eux, mais du temps entre le signalement de l'accident et la résiliation.
Ils n'ont qu'un seul, et unique, mois, or d'après ce que vous dites, ils ont laissé passer 3 mois.
De plus dans votre 1ère intervention, vous ne disiez pas tout, là les éléments que vous apportez m'apparaissent, à moi et personne d'autre, absurdes !
Qui fait réparer sa voiture avant d'aller déposer une plainte ?
Quant à votre assureur, s'il prétend que le propriétaire du Scooter est à l'hôpital, c'est qu'il sait qui il est, qu'il s'est fait connaître auprès de votre assurance, il doit donc vous indiquer qui est cette personne. C'est à votre assureur de fournir la preuve.
Voyez le Bureau Central de Tarification
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTA/comment_nous_saisir/document_view
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...