Date effective pour le calcul de la clause de Dédit Formation

Benjamin31 - 5 janv. 2015 à 16:17
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 janv. 2015 à 17:32
Bonjour,

J'ai démissionne en 12/2014 de mon entreprise. Je dois un dédit formation à mon entreprise.

Le montant du dédit formation est dégressif sur 30 mois à partir de la fin de la formation (02/2014).

Etant donné que j'ai un préavis de 3 mois à effectuer, est-ce que le montant de la clause de dédit formation est calculé au jour de la réception du courrier de démission (12/2014) ou à la fin du préavis (03/2014). Ça change le montant pour moi : 20/30ème si c'est la date de la démission qui est pris en compte, 18/30ème si c'est la fin du préavis.

Il me semble qu'on pourrait argumenter que pendant les 3 mois du préavis ma formation continue à bénéficier à l'entreprise puisque j'y travaille, non ?

Merci de vos avis/réponses.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 786
5 janv. 2015 à 17:32
Bonjour,

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur, dirigez-vous vers le conseil des Prud'hommes, devant qui vous pourrez argumenter (car je doute que vous pourriez lui faire changer d'avis).
L'avocat n'est pas obligatoire, mais la procédure est longue (plusieurs années) à vous de voir.

CB
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